Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 641

7. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2019), Mme [J] a été engagée à compter du 7 décembre 2007 en qualité de stagiaire par la société Le Dauphiné libéré (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis en celle de rédacteur suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2010, soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. 8. Licenciée par la société le 18 mai 2015, elle a saisi, le 31 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins de faire juger son licenciement nul pour discrimination syndicale et à défaut sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'indemnités diverses ainsi que d'un rappel de salaire et de congés payés. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

1. Selon l'arrêt attaqué(Paris, 23 mai 2019) et les pièces de la procédure, M. [K] a été engagé à compter du 24 juillet 1987 par la société de droit étranger The Associated Press Limited (la société), suivant contrat soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. 2. Le 23 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes. 3. Licencié le 22 janvier 2015, il a obtenu, en cause d'appel, la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité pour licenciement nul. 4. Le 9 juillet 2015, il a saisi la commission arbitrale des

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 mai 2019), M. [D] a été engagé en qualité de directeur par l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne (la Sauvegarde) suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er février 2000. Dans le dernier état de leurs relations contractuelles, le salarié occupait les fonctions de directeur général. Parallèlement, il a été embauché à compter du 2 mai 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par l'association Accueil et Famille en qualité de directeur. 2. Par courrier du 31 décembre 2013 remis au président de la Sauvegarde, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Selon convention, datée de la même date, les présidents de cette

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 7 novembre 2018), rendue en matière de référé et en dernier ressort, M. [Y] a été engagé en qualité de maçon par la société Conseil rénovation et services suivant contrat du 15 octobre 2014. 2. Ayant démissionné le 19 septembre 2017, il a saisi, le 30 août 2018, la formation de référé de la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre des années 2016 et 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à référé, alors « qu'en se déterminant pas des motifs qui ne permettent pas de connaître la raison pour laquelle il n

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2019), M. [G] a été engagé en qualité d'assistant de vie par l'association Geranto Sud (l'association), agissant en qualité de tutrice de M. [R], fonction à laquelle elle a été désignée le 16 octobre 2008 par un juge des tutelles. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2011 par l'association, en sa qualité de tutrice de M. [R]. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Ultérieurement, l'association a été déchargée de ses fonctions de tutrice et Mme [A], mère de la personne protégée, a été désignée en ses lieu et place. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2019), M. [W], engagé à compter du 11 juin 2001 par la société Brink's Evolution en qualité de convoyeur de garde, a été victime d'un accident du travail le 27 février 2013. 2. Le 7 septembre 2015, à la suite d'une visite de pré-reprise et d'une étude de poste, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2019), Mme [X] a été engagée le 28 novembre 1984 par M. [Z] au sein de son cabinet d'assurances en qualité de collaboratrice d'agence généraliste. Le 1er juillet 2009 son contrat de travail a été transféré à M. [E]. 2. Le 28 août 2015, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur d'avoir rétracté son accord en vue d'une rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est justifiée et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2019) et les productions, la société Aprotect a engagé M. [L] le 3 février 2014 ,en qualité de technicien, chef de chantier, par un contrat comportant une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié pour faute le 14 octobre 2015. 3. Contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2015, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2019), M. [B], engagé le 15 juin 2011 en qualité de directeur des ressources humaines par la société [Adresse 2], a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 décembre 2012. 3. Le 21 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, de dire que la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes au titre de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2018), M. [O] a été engagé en qualité de chauffeur par la société TDN devenue Satbira bâtiment. 2. Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et le 5 septembre 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 15 octobre 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Mandataires judiciaires associés étant désignée en qualité de mandataire liquidateur puis en qualité de mandataire ad hoc, après clôture pour insuffisance d'actifs, par ordonnance du 18 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

Monsieur [H] [V] a été engagé par l'entreprise MIP, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 novembre 2015, en qualité de responsable d'affaires. La rémunération de Monsieur [H] [V] était fixée par son contrat de travail dans les termes suivants : « En contrepartie de son travail, le salarié recevra une rémunération annuelle brute de 63 167 euros.