Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-15.629

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2021

Numéro d'affaire

19-15.629

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00573

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° F 19-15.629 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F] [Y]. Admission du bureau d'aide jurdictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-15.629 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 7 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à la société Conseil rénovation et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société Axyme, mandataire liqui…