Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08367
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Thème de droit social
Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 31
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles préavis / indemnités de rupture constitue un thème documentaire identifié.
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Dernière décision affichée8 juillet 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur préavis / indemnités de rupture
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08468
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 8 juillet 2026, 26/04329
Cour d'appelRÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04329 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4JC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2026-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2025097586 APPELANTE S.A.R.L. 15 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 842 671 174 Représentée par Me Adel FARES de la SELEURL FARES & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES URSSAF ILE-DE-FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 788 617 793 Représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679 S.E.L.A.R.L.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/07429
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 25/02744
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08318
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/06234
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08439
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juillet 2026, 22/04444
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08364
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juillet 2026, 22/08360
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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 juillet 2026, 23/04329
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/04329 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P57I Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AOUT 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/01128 APPELANTE : S.A.S.
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