Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 286

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2023), la société EDP (la société), qui avait pour associé et gérant M. [P], a engagé ce dernier en qualité de directeur technique par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2002. A la suite de la cession de ses parts sociales, par avenant du 11 décembre 2019, la rémunération du salarié a été fixée à 7 500 euros bruts pour une durée de travail de 151 heures 67 à compter du 1er janvier 2020. 2. Par écrit du 12 décembre 2019, le salarié a informé la société de sa décision de faire valoir ses droits à retraite.

2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2024), courant 2001, Mme [D] a participé à la création de l'association Isis Kids, structure spécialisée dans les prestations destinées à la petite enfance. Par contrat à durée indéterminée du 26 septembre 2005, elle a été engagée par l'association Isis Kids, en qualité de consultante en ressources humaines exerçant les fonctions de directrice de l'association, statut cadre. 3. Le 1er janvier 2019, l'association Isis Kids a fusionné avec l'Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées (ABRAPA), par la voie de l'absorption d'Isis Kids par l'ABRAPA. A cette occasion, la salariée a conclu avec l'association ABRAPA un avenant à son contrat de travail en date du 28 décembre 2018 prévoyant son embauche en qualité de directrice de pôle.

Madame [E] [U], née le 26 mai 1977 a été engagée le 11 février 1999 au sein d'un magasin en qualité de secrétaire polyvalente. Le fonds a été racheté par SARL MP 4/1 qui a repris la gestion sous la franchise la Foir'fouille. La convention collective des commerces de détail non alimentaire est applicable à la relation contracture. La salariée s'est trouvée en arrêt maladie du 30 avril au 03 mai 2019, puis du 06 mai jusqu'au licenciement du 02 décembre 2019. Par courrier daté du 10 octobre 2019 reçu le 11 octobre, la SARL MP 4/1 convoquait Madame [E] [U] un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 octobre suivant.

1 - Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007, soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, Mme [L] [I], née en 1971, a été engagée en qualité de technicienne études et chantier par la société énergie concept, bureau d'études en ingénierie, exerçant à titre principal une activité de maîtrise d'oeuvre spécialisée dans le domaine de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie. 2 - Du 27 janvier au 19 février 2020, Mme [I] a été placée en arrêt maladie. 3 - En mars 2020, lors de la crise sanitaire, l'employeur a bénéficié des aides de l'Etat dans le cadre du dispositif d'activité partielle mis en place pendant cette période. 4 - Par lettre datée du 15 juillet 2020, Mme [I

1 - Par contrat de travail à durée déterminée du 14 mai 2002, soumis à la convention collective nationale de l'entrepôt d'alimentation, conclu pour une durée de trois mois et qui s'est poursuivi par avenant du 14 août 2002 jusqu'au 14 novembre 2002, Mme [X] [G] a été engagée en qualité de secrétaire par la société L'aures Distribution. 2 - Le 9 juillet 2012, elle a été victime d'un accident du travail. Le 24 avril 2018, au cours d'une visite médicale de reprise du travail, le médecin du travail a indiqué qu'il devait la revoir au plus tard dans le mois suivant. Le 31 mai 2018, il a préconisé l'adaptation du poste de travail en mentionnant : ' maintien de l'aménagement de poste prévu lors de la cs du 24/04/2018.

Par contrat à durée indéterminée du 15 juillet 1987, la société AMBULANCE DE LA HARDT a embauché M. [D] [V] en qualité de chauffeur ambulancier Par avenant du 1er octobre 2008, M. [V] a été nommé aux fonctions de prise d'appel et de régulation. Par contrat de travail du 29 août 2018, M. [V] a été embauché en qualité de responsable plateau logistique par la société PARTOPREN SANITRANS à compter du 10 juillet 2018, avec reprise de l'ancienneté acquise au 15 juin 1987. Le 1er janvier 2019, la société PARTOPREN SANITRANS a été intégrée à la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST (GAGEST) dans le cadre d'une opération de fusion-absorption. Par courrier du 10 juillet 2019, la société GAGEST, venant aux droits de la société PARTOPREN SANITRANS, a convoqué M.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 25 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 20 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 20 mars 2025. MOTIFS Sur le manquement à l'obligation de sécurité M. [U] [B] fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité 'de résultat', exposant que : -il a commencé à avoir des difficultés de santé à compter de 2013, date à laquelle il a fait l'objet d'un premier arrêt en raison d'un accident de travail ; lors de sa reprise, le médecin du travail a décidé que son poste devait être aménagé mais les préconisations de celui-ci n'ont pas été respectées ;

Par acte du 4 décembre 2024 la SAS AAP Services a régulièrement interjeté appel de cette décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2025 et la clôture a été fixée au 09 avril 2025 à 16H00. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 3 février 2025, la SAS AAP Services demande à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. - désigner M. le médecin inspecteur du travail territorialement compétent avec mission de réaliser une expertise dans un délai de deux mois sur l'avis d'inaptitude prononcé pour Madame [P] [C] le 08 juillet 2024. - donner acte à la SAS AAP Services prise en la personne de son représentant légal M. [X] [L], qu'elle mandate le docteur [U] [I] chef de l'unité de médecine

La Sas Gv Restauration Service, entreprise de prestations de services pour les métiers de la restauration collective, comprend plus de 10 salariés. Mme [F] [U] a été embauchée à compter du 18 février 2019 par la Sas Gv Restauration Service en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de secteur. La convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 est applicable. Le 17 janvier 2020, Mme [F] [U] a été victime d'un accident de travail et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2021 puis en maladie simple jusqu'au 31 juillet 2021. Le 2 août 2021, le médecin du travail a rendu un avis favorable à la reprise du poste de responsable de secteur mais avec contre-

M. [N] [O] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) Sett le 7 décembre 2020 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 26 décembre 2020 en qualité de chauffeur groupe 7 coefficient 150M pour 186 heures mensualisées de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires. Selon le salarié, il a de nouveau travaillé sans contrat du 2 janvier 2021 au 28 février 2021 puis recruté le 1er mars 2021 toujours sans contrat. Selon l'employeur, un contrat à durée indéterminée a été signé avec M. [O] le 28 décembre 2020. Par courrier en date du 14 août 2021, M. [O] a écrit à son employeur qu' « A compter de ce jour, 14 août 2021, je vous présente ma démission au poste de chauffeur. Lors de ma prise

Par courrier du 23 août 2017, l'employeur a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail, pour motif économique, selon notamment les modalités suivantes : Emploi gestionnaire administrative, position coefficient 200, contrat à temps partiel : 28 heures par semaine soit 121,64 heures par mois, moyennant une rémunération brute, hors prime ancienneté, de 1 847,60 euros. Cette modification a été refusée par la salariée selon courrier en date du 20 septembre 2017. Par lettre recommandée du 28 septembre 2017, Mme [Z] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 octobre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 23 octobre 2017 pour motif économique.

Mme [T] [E] a été initialement engagée par contrat à durée déterminée le 31 août 2009 par l'association Croix Rouge française en qualité de secrétaire médicale afin de pourvoir un poste de remplacement. Par avenant du 12 novembre 2009, ce contrat a été prorogé jusqu'au 7 janvier 2010. Suivant un second contrat à durée déterminée du 8 janvier 2010, Mme [E] a été engagée en qualité de secrétaire médicale afin de pourvoir un autre poste de remplacement. Le 25 octobre 2010, Mme [E] a conclu avec l'association Croix Rouge française un contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire médicale à temps complet. En dernier état de son contrat de travail, Mme [E] bénéficiait d'une rémunération brute mensuelle de 1 706,88 euros. L'association Croix Rouge française emploie plus de 10 salariés.