Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 266

L'association congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, gérant l'EHPAD Sainte [Localité 7], a engagé Mme [I] [K], épouse [H], selon contrat à durée indéterminée du 10 octobre 2001, en qualité d'agent d'accueil. Mme [X], qui souffre de diabète insulinodépendant, bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé. Le contrat de travail a été transféré à l'association Géronvie, qui a administré l'EHPAD Sainte [Localité 7], de septembre 2010 à décembre 2016. A compter du 15 octobre 2010, le contrat a été suspendu jusqu'au 20 mai 2013, pour arrêt maladie, congé maternité puis congé parental. Mme [X] a été victime d'une chute sur le parking de l'établissement le 13 juin 2013, entraînant un arrêt de travail. Les parties ont

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-10 du même code que ces règles protectrices en faveur des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. (Soc., 7 mai 2024, n° 22-21.992) 21.

Par jugement du 9 septembre 2019, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [P] [X], commerçant exploitant une poissonnerie à Sainte-Maxime exerçant sous l'enseigne Coralia. Par jugement du 8 juin 2020, il a prononcé la liquidation judiciaire et désigné Maître [F] [Z] en qualité de mandataire liquidateur. 2. Le 10 juin 2020, le mandataire liquidateur a notifié à Mme [V] [D], épouse de M. [X], son licenciement pour motif économique sous réserve que sa qualité de salariée ne soit pas contestée. M. [X] est décédé le 28 décembre 2020. 3. Mme [D] épouse [X] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Fréjus de demandes de rappels de salaires et d'indemnité de licenciement.

du présent arrêt, comporte en objet la mention de 'licenciement pour faute sérieuse' alors que le premier grief invoqué consiste dans la répétition de ses absences pour maladie, de sorte que l'intitulé de l'objet de la lettre de licenciement laisse supposer que la désorganisation de l'entreprise par les absences répétées du salarié est considérée par l'employeur comme étant disciplinairement répréhensible. En outre, il est reproché au salarié de s'absenter sans prévenir ni de son départ, ni de la date envisagée de son retour, de manière systématique, et d'être à nouveau en arrêt maladie le 1er octobre 2018, malgré l'entretien du 28 septembre précédent au cours duquel l'employeur lui avait expliqué les difficultés que ses absences généraient, de sorte

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2019, l'Association a notifié au salarié sa dispense de recherche de reclassement, puis l'a convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 décembre 2019, à un entretien préalable fixé au 10 janvier 2020. Le salarié ne s'est pas présenté à cet entretien. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 janvier 2020, l'Association a notifié à Monsieur [J] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. L'employeur a informé le salarié que son préavis, ne pouvant être exécuté, ne serait pas payé. Par requête reçue le 17 décembre 2020, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

1. Mme [K] [R], née en 1985, a été engagée en qualité de technico-commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2015 par la société à responsabilité limitée Déclic'Solutions, créée le 5 février 2015, qui avait comme activité le commerce de gros de bois et de matériaux de construction. M. [U] était le gérant de la société qui disposait de deux sites, l'un à [Localité 6], l'autre à [Localité 8]. 2. Le 28 février 2016, Mme [R] a été affectée sur le site de [Localité 8] : elle a eu pour supérieur hiérarchique direct M. [W] jusqu'au mois de mai 2016, date à laquelle ce dernier a été remplacé par M. [V]. 3. Par avenant du 1er juin 2016, Mme [R] a été soumise à une période probatoire de six mois pour de nouvelles fonctions de responsable de vente.

La société [I] Bruniau [L] exerce une activité d'office notarial composée de trois notaires associés et employant 20 salariés au sein de deux structures situées à [Localité 5] et [Localité 4]. La convention collective applicable est la convention collective du notariat du 8 juin 2001. Mme [M] [J] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2012 en qualité d'aide comptable ' formaliste ' standardiste - accueil. Au dernier état de la relation, elle occupait le poste d'aide comptable ' formaliste. Mme [M] [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 7 juillet 2022. Le 4 novembre 2022, Mme [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins, en dernier lieu de prononcer la résiliation judiciaire

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 1999. A compter du 1er septembre 2016, suivant avenant du même jour, son contrat de travail à temps plein a été transféré à la division Sogères sur un emploi de Responsable Production, statut cadre, niveau 9, moyennant une rémunération de 2.933,81 € sur 13 mois. A l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 avril 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail en indiquant 'possibilité de reprise sur un poste sans port de charges ni sollicitations physiques du rachis lombaire'. Le 16 avril 2018, M. [J] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille en contestation de l'avis d'inaptitude. Par ordonnance de départage du 3

par lettre du 11 octobre 2019 à un entretien fixé le 21 octobre 2019 puis licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée en date du 25 octobre 2019. Soutenant que son accident du travail était à l'origine de son inaptitude, M. [J] a demandé à son employeur le paiement du préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement par lettre du 2 décembre 2019. La société Rudant et Fils lui a opposé un refus. Par requête du 17 août 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour voir juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et obtenir un rappel d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. Par jugement en date du 23 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Le 14 novembre 2017 M. [U] [O] a été embauché par la société SO.FI.CAT. selon contrat à durée indéterminée avec clause de non-concurrence en qualité d'E.T.A.M. (employés, techniciens et agents de maîtrise. Licencié pour faute lourde, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon qui par jugement contradictoire du 27 mai 2025 - a dit - que son licenciement est un licenciement pour faute simple, - que son contrat de travail ne relève pas des dispositions applicables aux cadres dirigeants tels que définis par l'article L.3111-2 du code du travail - que la procédure de licenciement est régulière dans la forme, - l'a débouté de ses demandes - de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure - d'indemnité de rappel des salaires pour

M. [O] [C] a été embauché le 1er septembre 2007 par la société Transports Chabas Fraîcheur en qualité de conducteur routier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Licencié pour faute grave le 02 octobre 2023, il a par requête du 13 décembre 2023 saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon qui par jugement contradictoire du 02 juillet 2025 : - a dit que « son licenciement est dépourvu de faute grave » (sic) et est intervenu sans cause réelle et sérieuse ; - a condamné la société Transports Chabas Fraicheur à lui payer les sommes de : - 35 210 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 043,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 704,32 euros au titre de l'indemnité

l'association ASSAD-HAD à verser à Mme [C] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté l'association ASSAD-HAD de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation de l'association ASSAD-HAD devant le conseil de prud'hommes pour les créances salariales, soit le 19 mai 2023 et que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à la date du présent jugement, lesdites intérêts étant capitalisés par année échue et produisant eux-mêmes des intérêts ; - Ordonné à l'association ASSAD-HAD de remettre à Mme [C] [Z] les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation employeur destinée à France…