Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1866

par arrêté du 3 décembre 2003 ; Attendu que selon le second de ces textes, "un délai d'application de l'avenant du 13 juin 2003 permettant les études et la concertation nécessaires est prévu ; l'accord professionnel prendra effet dans les entreprises au plus tard au 1er janvier 2005" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Constantin le 4 mars 2003 en qualité d'ingénieur de production débutant ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2005 et saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la classification professionnelle et à titre d'heures supplémentaires ;

il résulte des écritures soutenues oralement en première instance par ces deux salariés, que l'employeur produit en cause d'appel et selon lesquelles ils prétendaient effectuer « un travail identique à celui de Monsieur X..., contremaître de chantiers routiers », que celui-ci exerçait en fait lesdites fonctions ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à conforter sa demande de requalification professionnelle ; qu'en revanche, la Société HELIOS démontre que Monsieur X...

par contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 dont le terme était fixé au 16 novembre 1998 et qui comportait la clause suivante : «vous pourrez être appelé à intervenir sur l'ensemble du territoire national, mais aussi à effectuer des missions à durée variable dans tous pays (…)» ; que ce contrat avait été reconduit par un premier avenant du 14 mai 1998 jusqu'au 16 mai 1999 qui précisait que « les conditions du précédent contrat sont inchangées» ; qu'enfin, les parties avaient conclu le 6 février 2003, soit près de quatre ans après le dernier terme convenu du contrat à durée déterminée, un acte expressément qualifié d'«avenant à votre contrat de travail» qui se bornait à promouvoir le salarié aux fonctions d'ingénieur recherche et développement (cadre position II indice 120), à augmenter le montant de…

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre

par lettre du 10 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'indemnités à ce titre, pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP et percevoir une indemnité de clientèle et un solde de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur;

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la manifestation du salarié de rompre le contrat de travail qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'en décidant qu'aucune prise d'acte de rupture du contrat de travail n'était intervenue le 18 septembre 2006, après avoir pourtant constaté que M. X... avait adressé le 18 septembre 2006 à certains salariés de l'usine qu'il dirigeait un courrier les informant que « des évènements ont fait que je ne suis plus salarié d'Idéal Standard Industries France » et à d'autres salariés du groupe American Standard un courrier précisant « que je ne suis plus salarié de ISIF à partir de ce jour », que le même jour,

l'employeur causait nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour défaut d'indication et d'affichage de la convention collective applicable et du coefficient hiérarchique correspondant, l'arrêt rendu le 6 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association Les Temps nouveaux aux dépens ;

par jugement en date du 23 novembre 2005, le tribunal de commerce de Bordeaux autorisait la cession partielle de la société Lafon Service Pétrolier à la société Madic ; que de ce fait, l'agence que la société Lafon avait sur Lormont, était fermée et trois salariés devaient être affectés à l'agence de Bordeaux ; qu'une réunion de travail avait lieu le 28 novembre 2005 dont un des objets était l'intégration des salariés de la société Lafon dans la société Madic ; qu'au cours de cette réunion, Monsieur X...

Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que, pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement due à Mme X... embauchée depuis le 1er octobre 1995, par référence à une ancienneté de 11 ans et 7 mois, l'arrêt retient que le manquement de l'employeur à ses obligations est suffisamment grave pour justifier que soit prononcée à ses torts la résiliation du contrat de travail à la date du 30 avril 2007, jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme X... exerçait les fonctions de gérante salariée, qu'elle était à l'origine de bons de commande, s'était occupée d'un dégât des eaux, avait été l'interlocutrice de l'administration pour la vente du muguet, avait signé des conventions de stages et des contrats de travail temporaires, ce que ne pouvait ignorer son employeur même en l'absence de délégation de pouvoir écrite ; que la cour d'appel a également constaté qu'elle était assistée par son époux qui transmettait à un cabinet comptable les éléments comptables et les horaires de travail qu'il effectuait ; qu'en s'abstenant d'en déduire qu'ils avaient assuré la direction et la gestion du magasin, dans les limites de la subordination inhérente au

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur s'était engagé auprès de la salariée concernant son reclassement mais avait ultérieurement refusé d'honorer ses engagements et de respecter ses promesses ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur n'avait pas failli à ses obligations, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du Code Civil ainsi violé Et ALORS en outre QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre carence en sorte que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en s'abstenant de régulariser un avenant conforme à ses engagements ou à ses promesses ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur s'était engagé auprès de la