Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1726

considérant que M. X..., dans sa déclaration faite aux services de police, avait reconnu avoir bénéficié du prix de vente de ces matériaux, alors que par décision du 31 janvier 2008, l'inspection du travail avait réfusé l'autorisation de licencier M. X... au motif que les faits reprochés de détournement de matériaux de récupération à son profit et au préjudice de l'entreprise, ne sont pas établis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission en retenant que selon les seules déclarations de l'employeur contenues dans ses lettres

considérant que ce courrier ne rapportait pas la preuve d'une volonté claire et non équivoque du salarié de partir à la retraite de manière anticipée, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil. Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de commissions sur le contrat SDIS 95 conclu en conséquence de ses diligences mais signé après la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X... réclame la somme de 40 000 € sur les affaires par lui réalisées lors de la rupture du contrat de travail et sur lesquelles il n'

par courrier du 28 décembre 2006, la société EISENMANN FRANCE a fait à Thierry X... trois propositions de reclassement sur des postes de technicien, un poste aux environs de MOSCOU et deux postes à SHANGAÏ ; que le 1er février 2007, l'employeur a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Thierry X... autorisation qui lui a été refusée par décision du 16 avril 2007, en considération de l'insuffisance des efforts de reclassement internes entrepris précipitamment et ne présentant pas les caractères de sérieux, d'adaptation et de personnalisation ; que le ministre du travail a le 30 octobre 2007, confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause ce qui a été

par lettre du 22 septembre 2006 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est seul juge des éléments qu'il estime devoir tenir confidentiels à l'égard des tiers ; que dès lors, constitue une faute la transmission à une société tierce, eût-elle été à l'époque considérée une cliente, des plans de fabrication classés confidentiels par la société Kadant Lamort qui commercialisait cette machine et était la détentrice exclusive des brevets de fabrication ; qu'en retenant que les plans remis par M. X... à la société de droit indien Arjun ne

il résulte d'une lettre adressée par la société Seinor à l'Union départementale FO du 7 juillet 2003 qui fait le décompte des jours de congés pris et ceux restant à prendre, qu'il reste à Mademoiselle Hélène X... 28 jours de congés à prendre et elle précise qu'elle souhaite que Mademoiselle Hélène X... prenne effectivement ses congés payés ; que Mademoiselle Hélène X...

Vu les articles L. 1234-1et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement ainsi que des indemnités compensatrices de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient à l'encontre du salarié des erreurs d'analyse et de management, son absence de communication avec les cadres ou les commerciaux, son immobilisme, son absence de culture de l'entreprise, son impossibilité de répondre à la demande d'un client pour un contrat mal négocié et non dénoncé à temps, le fait d'avoir laissé des salariés seuls sans directive ni mission, certains ayant ainsi démissionné, des relations humaines destructives avec les producteurs, son absence sur le

il résulte de l'ensemble de ce processus électoral que la société LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH GESTION n'a pas manqué à ses obligations en sa qualité d'employeur ; malgré son licenciement Madame X... n'a pas été privée de candidature, il lui avait été loisible dès le mois de mars 2010 et sans attendre les derniers jours précédant le scrutin de procéder à une propagande électorale ; sa candidature pour le premier tour n'a pu à juste titre être retenue dans la mesure où elle n'avait pas été présentée par une organisation syndicale et la société LODH a elle-même pris l'initiative d'interroger sa salariée pour le deuxième tour alors qu'elle n'en avait aucune obligation, son syndicat ayant été suffisamment informé des conditions de déroulement du scrutin ;

par courrier du 10 mai 2006, le médecin du travail a indiqué à l'employeur avoir rédigé ses avis dans le cadre d'une visite de reprise en se fondant sur les déclarations du salarié ; que se ralliant à la position du salarié et du médecin du travail pour considérer que les deux examens en cause s'analysaient en visite de reprise avec avis d'inaptitude définitive, la société, après avoir sollicité le médecin du travail, a proposé un aménagement de poste sous forme de télétravail, refusé par le salarié, et a ensuite transmis à ce dernier une liste des postes disponibles dans l'entreprise en vue de son reclassement, également refusés par l'intéressé ; que M. X... a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.

par lettre recommandée du 30 novembre 2006 à la suite de la constatation de son inaptitude à tout poste par le médecin du travail et au motif de l'impossibilité de procéder à son reclassement au sein de l'association; qu'il ressort des éléments de la cause, notamment d'un courrier adressé le 8 octobre 2006 par l'appelante à son employeur, que cette salariée a demandé à reprendre son travail afin que son inaptitude soit constatée par le médecin du travail; que le 16 octobre 2006, au terme de la première visite de reprise, il a été conclu ainsi: «inapte à la reprise au poste de secrétaire administrative. L'état de santé ne permet pas d'envisager un reclassement.

par lettre du 28 mars, l'employeur a interrogé une douzaine d'entreprises du groupe sur les possibilités de reclassement externe ; que le 5 avril, la mission temporaire étant terminée, l'employeur a informé la salariée qu'il continuait ses recherches tout en maintenant son salaire ; que le 7 avril, l'employeur a déploré l'absence de réponse de Mme X... à sa lettre du 13 mars, lui a confirmé qu'aucun poste adapté à ses capacités physiques n'était disponible et lui a proposé à nouveau un poste temporaire de deux mois ; que le 10 avril, la salariée a rappelé sa demande de bilan de compétences ; que le 11 avril, l'employeur a convoqué Mme X... à l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, en l'informant qu'il n'avait pu trouver aucun poste

l'employeur avait ou non connaissance de ce statut avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande de M. X... tendant au paiement par la société Eurovia Centre Loire de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de ré-entraînement, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurovia Centre Loire ;

par courrier du 9 octobre suivant évoquant « la nécessité d'une mutation dans le sud ouest » ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le médecin du travail n'avait ainsi « pas imposé » un reclassement dans la zone géographique du sud-ouest mais seulement « souhaité » un rapprochement, la Cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2.- ALORS QUE la volonté clairement et expressément exprimée par le salarié déclaré inapte à son poste de travail permet de limiter l'étendue des recherches de reclassement incombant à l'employeur ; qu'aux termes d'un courrier du 4 octobre 2006, le salarié avait clairement indiqué à son employeur qu'il souhaitait occuper un poste dans la région de la Gironde d'