Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 09-71.340

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2011

Numéro d'affaire

09-71.340

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02379

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 29 juin 2007, la société Zoll médical France…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 29 juin 2007, la société Zoll médical France a mis fin au contrat de travail de M. X..., né le 17 mars 1948, en invoquant le départ anticipé à la retraite à l'initiative de ce dernier ; que contestant avoir été réellement à l'initiative de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et commissions ; que la cour d'appel a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi qui n'est pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident du s…