Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1245

il résulte des éléments du dossier qu'alors que la salariée n'avait jamais démérité dans l'exercice de ses activités professionnelles et que tant son précédent employeur, Madame M... , que ses anciennes collègues attestent de son engagement professionnel, de sa disponibilité et de ses compétences, son employeur actuel a considéré ses démarches comme déplacées, sources de conflits (courrier en ce sens le 24 avril 2009) et lui a notifié deux sanctions disciplinaires non justifiées; que ces faits répétés, imputables à l'employeur, permettent de présumer l'existence d'une situation de harcèlement vis à vis de laquelle l'employeur ne fournit pas d'éléments objectif de nature à faire apparaître son comportement comme étranger à tout harcèlement; que les

l'employeur verse des attestations de personnes intervenues sur le chantier, telles celles de M. H..., électricien, qui évoque * le manque de respect (cite des insultes proférées à son endroit) * le manque « d'humanité » (à propos d'un accidenté du travail dont M. M...

vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1382 du code civil, il appartient à celui qui invoque un préjudice de le démontrer et d'établir un lien de causalité entre le fait préjudiciable et le dommage subi ; que le docteur I..., médecin directeur de l'Institut Asclépiade argue du fait qu'il a été trompé, qu'il pensait avoir des liens de confiance avec le salarié ; que cette tromperie a causé un préjudice moral à la société ; que l'introduction de cette procédure revêt un caractère abusif et vexatoire ; qu'en l'espèce, il est à noter que le docteur I... et M. Q... G... se connaissaient depuis longtemps et avaient auparavant travaillé ensemble dans le « Centre de Médecine Physique et de réadaptation » à Pionsat dans le Massif Central ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2008 énonçant : « cette décision est motivée par les événements suivants survenus le 12 novembre 2008 à partir de 10 h 30 dans l'enceinte même de l'entreprise : Suite à une altercation verbale entre vous et M. B... H..., directeur général délégué de la société PRAXION, vous avez poursuivi ce dernier dans les couloirs de la société et l'avez violemment agressé physiquement en l'empoignant vigoureusement. Vous l'avez d'abord saisi par les épaules et puis l'avez violemment poussé en arrière. Puis, en l'absence de réaction de sa part, vous avez tendu votre index droit en avant et le lui avez enfoncé dans la gorge.

par courrier individuel aux salariés ; que M. L... prétend s'être présenté pour réclamer son planning mais ne produit aucune pièce de nature à l'établir ; qu'en revanche, la société produit des courriers de mise en demeure de se présenter à son poste, courriers auxquels il n'a pas répondu ni déféré ; que l'abandon de poste, constitutif d'une faute grave, est en conséquence caractérisé, et le licenciement doit être considéré comme fondé ; que l'ensemble des demandes liées au licenciement seront rejetées dans la mesure où celui-ci était fondé sur une faute grave, privative des indemnités de rupture » (arrêt p. 4 et 5). ALORS, D'UNE PART, QUE La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ;

l'employeur, révèle une situation vexatoire et humiliante lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant de la simple perte de son emploi ; ALORS QUE le juge ne peut condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire en plus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur indépendante du fait d'avoir licencié le salarié de manière injustifiée et un préjudice distinct de celui lié à la perte d'emploi ; qu'en allouant à M. C...

par courrier en date du 19 octobre 2011, madame R... reconnait le caractère d'urgence souligné par le secrétaire du CHSCT et convoque le CHSCT pour le lundi 24 octobre. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que ce grief ne peut être retenu à l'encontre de Madame R.... Sur le grief de la création d'une situation de souffrance au travail Vu l'article L. 1234-1 du code du travail Que madame R... a été licenciée pour faute grave et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute qu'il allègue. Attendu le courrier en date du 29 septembre 2011 de l'inspecteur du travail monsieur K... B... et contrôleur du travail monsieur U... H... adressé à madame la présidente de l'association Les Briords. D'une part, qu'il est précisé dans

par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose : lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; qu'en l'espèce Monsieur M... B... a manqué au devoir de loyauté et abusé de la confiance de son employeur en occultant et dissimulant la gravité des difficultés

considérant que les faits sont avérés, souligne "il est difficile de différencier un simple conflit relationnel entre collègues de fait de harcèlement" ; que ce dernier constat, rapporté à tout ce qui précède met en exergue un doute, et du reste l'accord du 17 mars 2010 "Diagnostic d'un cas de harcèlement" attire l'attention des partenaires sur la distinction à effectuer entre le harcèlement et conflits relationnels entre des personnes" ; qu'en l'espèce c'est celte différence que ne caractérise pas suffisamment l'employeur ; qu'en l'état d'un seul échange certain (le 24 décembre 2010) l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail n'était pas

par lettre du 28 septembre 2006 ; qu'une instance pénale a été introduite par la société à l'encontre de la salariée et de son compagnon, lui-même employé par la société, pour des faits d'abus de confiance et complicité de recel d'abus de confiance, laquelle s'est achevée par un arrêt de non lieu définitif du 12 janvier 2010 pour chacun d'eux ; que la société a été condamnée à une amende civile pour constitution abusive et dilatoire ; que les salariés ont déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre la société, son gérant et le directeur recherches et développement ; que par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a retenu la culpabilité de la seule société et l'a condamnée à payer une amende ainsi que des dommages-intérêts aux salariés ;

par lettre du 28 septembre 2006 ; qu'une instance pénale a été introduite par la société à l'encontre du salarié et de sa compagne, elle-même employée par la société, pour des faits d'abus de confiance et complicité de recel d'abus de confiance, laquelle s'est achevée par un arrêt de non lieu définitif du 12 janvier 2010 pour chacun d'eux ; que la société a été condamnée à une amende civile pour constitution abusive et dilatoire ; que les salariés ont déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre la société, son gérant et le directeur recherches et développement ; que par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a retenu la culpabilité de la seule société et l'a condamnée à payer une amende ainsi que des dommages-intérêts aux salariés ;

par arrêt du 20 octobre 2004, condamné la société à lui verser diverses sommes, à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie pour les années 1991 à 1997, à lui communiquer les éléments de calcul de la participation et de l'intéressement pour les années 1993 à 1996, à en chiffrer le montant et à le lui verser sous astreinte ; que le salarié a ressaisi la juridiction prud'homale le 8 janvier 2007 aux fins de condamnation de la société à des sommes prétendument dues au titre de droits à la retraite ainsi qu'à des droits relatifs à la participation et à l'intéressement pour les années 1991 à 1997, demandes qui ont été déclarées irrecevables par arrêt définitif du 13 janvier 2010 ; que le 30 juin 2011, M. [K] a de nouveau saisi