Période d'essai : décisions et repères – page 84

Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision de requalifier un contrat de mission, la cour d'appel qui constate que cette convention ne comporte pas mention de l'indemnité de fin de mission

LA SAS POLTRONESOFA FRANCE place du marché saint honoré 75001 PARIS Représentée par Me Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS ******** FAITS et PROCÉDURE, Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 février 2012 à effet du 20 février 2012 M Y... a été embauché par la société Poltronesofa France en qualité de vendeur. Sa période d'essai d'un mois prévu au contrat a été renouvelée pour un mois et il y a été mis fin par l'employeur le 2 avril 2012. Le 10 août 2012 M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, travail dissimulé et rupture abusive. Par jugement en date du 17 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . condamné la société Poltronesofa France à verser à M. Y...

d'une ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; et aux motifs que, selon article 06.02.4. de la convention collective, pour les membres du personnel titulaire d'un diplôme professionnel occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de connaissances, il doit être tenu compte après la période d'essai dans les conditions précisées, de l'ancienneté acquise antérieurement dans la profession ; que Mme X...

ancienneté antérieurement acquise dans la même activité ou la même entreprise ; et aux motifs que, selon l'article 06.02.4. de la convention collective, pour les membres du personnel titulaires d'un diplôme professionnel ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il doit être tenu compte après la période d'essai dans les conditions précisées, de l'ancienneté acquises antérieurement dans la profession ; que Mme X...

; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'EURL Benalto qui avait une activité de vente de tout produit de prêt à porter et d'accessoires et exploitait un puis deux commerces, a engagé Mme [Z] [C] en qualité de vendeuse suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 1er avril 2010 d'une durée de sept mois comprenant une période d'essai d'un mois, moyennant un salaire mensuel brut de 1 365,03 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de nationale du commerce de détail de l'habillement. Par courrier en date du 3 mai 2010 remis en main propre et signé par les deux parties, l'employeur a mis fin à cette relation contractuelle.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée avait été engagée trois années de suite pendant toute la durée de la saison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives aux demandes en paiement de dommages-intérêts pour période d'essai illégale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...

fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine, à condition qu'il ne s'agisse pas d'horaires contractualisés ou considérés comme déterminants par les parties ; que si les éléments essentiels du premier contrat de travail en date du 1er août 1998 ont été repris dans le second, notamment l'ancienneté, une période d'essai de trois mois étant prévue dans le second, il n'est pas établi que toutes les conditions prévues par l'article L.

cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. ». L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

a rédigé la lettre du 29 juillet 2010 alors qu'il était en vacances depuis le 26 juillet 2010 (cf. son courriel du 6 août 2010 adressé à l'équipe informatique), à Corrèze (cf. ce que mentionne la lettre dont il s'agit), et donc éloigné de son bureau depuis trois jours ; qu'on ne peut, dès lors, qu'être saisi que Monsieur X... n'hésite pas à qualifier de fallacieux les motifs invoqués par la société pour mettre fin à la période d'essai de Monsieur F..., tout en précisant que ces motifs sont ceux qui lui ont été rapportés et qu'ils sont peut-être déformés ; que Monsieur X... n'hésite pas davantage à affirmer que la rupture de la période d'essai de Monsieur F...

X..., fonctionnaire territorial de la Communauté de communes des Terres de Siagne (CCTS), après avoir été mis à la disposition, à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 30 juin 2010, de l'établissement public industriel et commercial Régie des eaux du Canal Belletrud (RECB), y a été détaché à compter du 1er juillet jusqu'au 30 septembre ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu prévoyant une période d'essai correspondant à celle du détachement, destinée à permettre à l'intéressé d'en demander la prolongation ; que le 23 septembre 2010, alors qu'il n'avait pas demandé le renouvellement de son détachement, la RECB l'a informé qu'elle mettait fin au contrat de travail au 31 septembre 2010 ; que le 24 septembre, M. X...

de la promesse d'embauche ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il n'est pas contesté que, quelques jours après la fin du préavis, par lettre du 6 mai 2009, M. X... s'est vu remettre une promesse d'embauche ainsi libellée : « je soussigné David B..., président de la société Asyga Intégration, atteste embaucher en contrat à durée indéterminée avec mention d'une période d'essai d'une semaine, Hong Bao X..., en qualité de consultant technique SAP à compter du 14 septembre 2009, au salaire annuel brut de 45.000 euros. Avec pour coefficient 130 et position 2.2 selon la convention Syntec. Avec une reprise d'ancienneté égale à 2.5 ans à ce jour » ; qu'il ressort des pièces produites que par lettre recommandée avec AR du 23 juillet 2009, la société Asyga Intégration a signifié à M. X...