Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 20 février 2015, 13/12414

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

20/02/2015

Numéro d'affaire

13/12414

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2015 N°2015/ 94 Rôle N° 13/12414 [Z] [C] C/ M° [I], Mandataire ad'hoc de l'EURL BENALTO…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2015 N°2015/ 94 Rôle N° 13/12414 [Z] [C] C/ M° [I], Mandataire ad'hoc de l'EURL BENALTO AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Sandra D'ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARLES - section CO - en date du 05 Mars 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 10/338. APPELANTE Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 3] représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEES M° [I], Mandataire ad'hoc de l'EURL BENALTO, demeurant [Adresse 1] non comparant AGS - CGEA DE MARSEILLE - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant [Adresse 2] r…