Période d'essai : décisions et repères – page 83

l'attribution d'un bureau isolé à la suite de son remplacement par une ancienne subordonnée, le refus de remplacer son véhicule de fonction et de lui remettre un second jeu de clés ainsi que le retard systématique dans le remboursement des frais d'entretien jusqu'en septembre 2007, le recours à un contrôle médical abusif durant l'été 2008, la rupture de la période d'essai d'un commercial jugé trop proche de lui au regard de son engagement syndical, la réduction de son forfait téléphonique, le refus de prendre en charge son absence pour formation syndicale, les résistances au règlement de ses heures de délégation, l'entrave à l'exercice de ses mandats, le renouvellement tardif et non conforme de son véhicule de fonction en août 2010 ainsi que les avertissements consécutifs injustifiés des 12 juillet et 14…

; que dès lors, là aussi, l'appelant ne justifie pas du non-respect de l'employeur de ses obligations légales en matière de visite médicale ; que la demande de dommages et intérêts est en conséquence rejetée ; 1°) ALORS QUE l'employeur engage sa responsabilité faute de faire bénéficier le salarié d'un examen médical par le médecin du travail, avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour le défaut d'organisation, par l'employeur, de plusieurs visites par le médecin du travail, à examiner l'absence de visite de reprise, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait également l'absence de visite d'embauche, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de…

La société se réserve le droit, sur une base temporaire ou permanente, de transférer l'employé sur un autre site si le transfert s'avère nécessaire et raisonnable.», observation devant être faite, comme le souligne l'intimée que des offres de mutations ont été faites au salarié courant 2013 sur un poste en Angleterre (cf pièce 9), - fait application d'une période d'essai d'une durée de 3 mois correspondant à la durée librement choisie en droit anglais, observation devant être faite qu'aux termes d'un courrier précédent (en date du 21-05-00) le salarié avait été engagé à compter du 1er juin 2000 afin (selon traduction libre du salarié) «de suivre le travail de garanti et les services généraux clients basé dans notre zone côte d'azur France», avant d'être promu par courrier du 31-01-01 à la position de service…

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

soutient que son employeur a manqué à ses obligations en lui soumettant un avenant « sous couvert d'un prétendu ménagement » profitant de sa nouvelle affectation pour supprimer l'obligation lui incombant de mettre à sa disposition un nouveau logement sur son lieu de travail « pratique habituelle » et le plaçant dans une période transitoire pouvant s'apparenter « à une sorte de période d'essai » arbitraire élargissant sa mission à l'entretien des espaces verts, modifiant ses horaires de travail ; qu'il expose en avoir été affecté et avoir été placé en arrêt de travail ; qu'il indique qu'à son retour son employeur a tenté de lui imposer une reprise à des postes ne correspondant en aucune façon à celui qu'il occupait avant son agression, d'agent d'entretien en remplacement, ce qu'il a refusé le 7 janvier 2011 ;…

Qu'en statuant ainsi, en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

; l'indemnité sera en conséquence fixée à la somme de 1650 euros. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Sur l'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de visite médicale d'embauche. L'article L. 4624-10 du Code du Travail énonce que le salarié doit bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail. En l'espèce, cette visite n'a pas eu lieu. Le salarié sollicite une indemnité de 5000 euros à ce titre sans justifier d'un préjudice précis. Le préjudice qu'a nécessairement supporté le salarié sera indemnisé par la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 250 euros. Sur les effets de la rupture du contrat de travail.

-CLERMONT mais qu'au terme de sa semaine d'essai, il n'avait pas donné satisfaction et que le comptable lui avait versé la somme de 1.000 euros correspondant à la rémunération d'un mois de travail alors que l'essai n'avait duré qu'une semaine ; que cette déclaration constitue un aveu d'embauche ; qu'en l'absence d'un contrat écrit prévoyant expressément une période d'essai, il apparaît que Saïd X... a été employé par contrat de travail à durée indéterminée ; que plusieurs clients ont attesté qu'il les avait servis dans l'établissement LE PARIS-CLERMONT mais aucun ne mentionne la période au cours de laquelle ils ont constaté qu'il y travaillait ; que par courrier du 7 juillet 2008, l'URSSAF de Paris région parisienne a précisé que Saïd X...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que les parties ont conclu un premier contrat de travail à durée déterminée pour la période du 26 mai au 26 juin inclus, pour effectuer une période d'essai puis un contrat à durée indéterminée souscrit le 27 juin 2008, à la suite du premier contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quelle pièce elle se fondait pour qualifier le premier contrat, qui ne comportait pas de terme mais stipulait une période d'essai d'un mois, de contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le second moyen : Vu le principe selon…

Par lettre en réponse datée du 12/10/10 - également remise en mains propres - M. Z... a accepté cette lettre d'engagement en informant la société qu'il ne pourrait prendre son poste que fin avril 2011. Un contrat de travail entre les parties a été établi le 26/4/11 et une déclaration d'embauche a été faite à cette même date. Le 6/5/11, par lettre remise en mains propres, M. Z... a rompu la période d'essai. La SA Manuplast ne justifie pas avoir ensuite remplacé ou même cherché à remplacer M. Z.... M. M-P Y... n'a donc jamais été effectivement remplacé à son poste. Le contrat de travail et les échanges de lettres, toujours remises en mains propres et donc sans date certaine entre M. M. Y... et M. Z... sont les seules traces de l'existence d'une relation de travail. Il n'est d'ailleurs pas justifié que M. Z...

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", institue une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond.

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique