Période d'essai : décisions et repères – page 82

La sanction de l'irrégularité d'un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code du travail

; que le salarié a accepté ce reclassement et a pris ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2007 ; que le salarié, licencié pour insuffisance professionnelle le 10 septembre 2007, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande d'indemnité, l'arrêt relève que la présence d'une période d'adaptation, distincte de la période d'essai et de la période probatoire, a pour objet de permettre au salarié de s'adapter à ses nouvelles fonctions au lieu de donner à l'employeur le temps d'évaluer la capacité du salarié, de sorte qu'elle n'empêche pas l'employeur de procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle s'il lui apparaît, avant le terme de cette période, que le salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 2013), que Mme X... a été engagée le 26 avril 2010 par la société Aldigo en qualité de vendeuse polyvalente, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois renouvelable pour une même durée ; que, par avenant du 16 juin 2010, la période d'essai a été prolongée pour une durée de deux mois jusqu'au 26 août suivant ; que le 16 août 2010, l'employeur a rompu le contrat ; que, soutenant que la période d'essai avait pris fin le 27 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors,…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours

critique également la durée de la période probatoire d'un mois, trop brève pour statuer définitivement sur l'aptitude du salarié à tenir son emploi et révélateur de la mentalité de l'entreprise "être efficient ou disparaître", et les entretiens individualisés, destinés à "convaincre » c'est à dire à faire pression sur les salariés. Cependant comme le fait valoir l'intimée, il semble faire une confusion entre la période d'essai et la période probatoire, en l'espèce si la période probatoire n'est pas concluante, le salarié bénéficie à nouveau du plan d'action prévu par le PSE, quant aux entretiens individualisés, ils favorisent à l'évidence la personnalisation du reclassement.

ALORS QUE, de première part, si le salarié peut solliciter un examen médical par le médecin du travail, il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité, de prendre l'initiative de l'examen médical du salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail et de convoquer le salarié à cet examen médical par tous moyens ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme Chérifa X..., épouse Y..., de ses demandes, que Mme Chérifa X..., épouse Y..., en sa qualité de juriste et parce qu'elle l'a fait le 8 décembre 2010, n'ignorait pas qu'elle pouvait saisir elle-même le médecin du travail et obtenir sa convocation…

AUX MOTIFS QUE « le salarié réclame également 26.794,26 euros à titre de dommages et intérêts liés au maintien de la clause de non concurrence contractuelle ; Attendu que le contrat de travail ayant pris effet le 1er juin 1997 comporte un article 7 relatif à la clause de non concurrence ; qu'il est précisé à l'intéressé que «compte tenu de la nature de vos fonctions, vous vous interdirez lors de la cessation du présent contrat de travail, postérieurement à la période d'essai, et quelle que soit la partie à laquelle cette résiliation sera imputée, de vous intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, et en quelque qualité que ce soit, à toute activité pour le compte d'une société ou pour votre propre compte qui aurait pour but de vendre ou de proposer des services ou des produits…

percevait, au cours des mois précédant le licenciement, un salaire moyen mensuel de 2 221,17 € au vu du bulletin de salaire de décembre 2010 ; qu'il avait une ancienneté de l'ordre de 16 ans et était âgé de 44 ans au moment du licenciement ; qu'il a indiqué à l'audience être resté sans emploi jusqu'en juillet 2013, ce dont il justifie par des documents émanant de Pôle Emploi ; qu'il se trouve actuellement en période d'essai ; que l'ensemble de ces éléments justifie que lui soit allouée, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 34 000 € nette de CSG et CRDS ; ALORS QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant qu'aux termes de la lettre de licenciement, Monsieur X...

; que la société cessionnaire, a proposé à ce dernier d'être salarié à compter du 1er janvier 2009 en qualité de directeur d'établissement avec pour fonctions d'assurer l'intérim entre la clinique Paris Montmartre, la clinique d'Oloron Sainte-Marie et la clinique Saint-Jean-de-Luz avec une possibilité de mutation dans les trois mois ; que le contrat de travail qui comportait une reprise d'ancienneté de 16 ans ainsi qu'une période d'essai de trois mois, a été signé par M. X...

Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable une telle mesure individuelle qui suppose l'existence d'un changement à la fois de poste et de classe, alors qu'elle constate que la notification par l'employeur au salarié d'une période probatoire était intervenue à une époque nettement postérieure à l'occupation du nouveau poste elle-même suivie, quelques mois après, d'un changement de classe

; que le seul fait que l'employeur, après avoir été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, l'ait embauché, après l'expiration du contrat à durée déterminée, par contrat à durée indéterminée, est insuffisant à démontrer que le premier de ces contrats n'avait été conclu que pour répondre aux besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise en se substituant à une période d'essai, alors surtout qu'il est beaucoup plus simple pour l'employeur de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai sans avoir aucunement à motiver sa décision ; que la confirmation s'impose donc sur ce point également ; » (cf. arrêt p.

l'attribution d'un bureau isolé à la suite de son remplacement par une ancienne subordonnée, le refus de remplacer son véhicule de fonction et de lui remettre un second jeu de clés ainsi que le retard systématique dans le remboursement des frais d'entretien jusqu'en septembre 2007, le recours à un contrôle médical abusif durant l'été 2008, la rupture de la période d'essai d'un commercial jugé trop proche de lui au regard de son engagement syndical, la réduction de son forfait téléphonique, le refus de prendre en charge son absence pour formation syndicale, les résistances au règlement de ses heures de délégation, l'entrave à l'exercice de ses mandats, le renouvellement tardif et non conforme de son véhicule de fonction en août 2010 ainsi que les avertissements consécutifs injustifiés des 12 juillet et 14…