Période d'essai : décisions et repères – page 81

dans le cadre d'une durée variable, est fixée à 120 heures par mois, la rémunération, calculée mensuellement basée sur le SMIC, soit actuellement un salaire brut de 4 437, 60 francs, le présent contrat prend effet au 5 avril 1996, date de la déclaration préalable d'embauche pour se terminer le 5 octobre 1996, et d'un commun accord, il n'est pas prévu de période d'essai, le contrat de travail est régi par la convention collective des établissements d'assurances et financiers » ; Attendu que Mme Chantal X... verse également aux débats l'ensemble de ses bulletins de salaire établis manuscritement par M. Jean-Claude Y... pour la période du 1er mai 1996 au 31 décembre 2005 en qualité d'agent administratif et commercial, puis de mars 2008 à août 2008 en qualité d'agent de service, le tout au service de M.

au profit de la société STR dans le cadre de contrats de mission, mais également au titre d'un contrat à durée indéterminée et d'un contrat à durée déterminée, a été engagée, le 1er août 2012, par la société GFS FR en qualité de conducteur poids lourds ou conducteur d'engins ; que le contrat conclu à durée déterminée, qui comportait une clause stipulant une période d'essai d'un mois, a été rompu par l'employeur le 14 août 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat à durée déterminée du 1er août 2012 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société faisant partie d'un…

X..., qui avait exercé son activité de conducteur poids lourds ou conducteur d'engins au profit de la société STR dans le cadre de contrats de mission, mais également au titre d'un contrat à durée indéterminée et d'un contrat à durée déterminée, a été engagé, le 29 juin 2012, par la société GFS FR en qualité de conducteur poids lourds ou conducteur d'engins ; que le contrat conclu à durée déterminée, qui comportait une clause stipulant une période d'essai d'un mois, a été rompu par l'employeur le 27 juillet 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat à durée déterminée du 29 juin 2012 et de le condamner à verser au salarié…

en 2009 : 3 jours de mission en novembre en 2010 : mission du 3 décembre au 11 mars 2011, en 2011 : mission du 14 mars au 10 mai, en 2012 : affectation quelques jours à des tâches administratives internes, en 2013 : aucune mission ; Que l'attribution anormalement faible de missions à M. X... est établie ; - en ce qui concerne ses évaluations : l'évaluation de la période d'essai a donné lieu, le 19 mai 2004, à l'appréciation " très satisfaisante dans un métier qu'il connaît ", .

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 13 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Casino services le 13 septembre 2010 en qualité de responsable du pôle acquisitions partenariat ; que par lettre du 27 janvier 2011 la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai, sans délai ; qu'estimant avoir été l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe, et invoquant une discrimination salariale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment en nullité de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la nullité de la rupture de son contrat pour discrimination à raison du sexe, de ses demandes en paiement de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2009 en qualité de directeur de « développements stratégique et sûreté » par la société Scutum ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai fixée à quatre mois, renouvelable une fois, ainsi qu'une clause de non concurrence pendant une période de dix-huit mois, couvrant la région parisienne et l'Ile de France ; que le 6 octobre 2009, l'employeur lui a notifié la prolongation de sa période d'essai jusqu'au 15 mars ; que par lettre du 10 février 2010, le salarié a été avisé qu'il ne serait pas confirmé dans son poste à l'issue de la période d'essai ; qu'estimant cette rupture abusive, M. X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement, l'arrêt retient que l'examen médical auquel le salarié doit être soumis avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité, que l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche commet un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture de la relation contractuelle ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

était déchu du bénéfice de la reprise de ses droits ouverts en mars 2000 depuis le 30 août 2005 lorsqu'il a sollicité sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi le 17 novembre 2005, puis après avoir demandé sa radiation, le 24 avril 2006 (cf. arrêt attaqué p. 4, 1er considérant) ; qu'en effet la période d'emploi de M. Michel X... du 5 juin au 15 septembre 2000 et alors au surplus qu'il ne conteste pas avoir démissionné pendant sa période d'essai et ne pas avoir travaillé 122 jours ou 676 heures, n'a pas d'incidence sur la date de déchéance de ses droits et n'est pas de nature à augmenter les droits antérieurement ouverts ; (cf. arrêt attaqué p.

L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1221-25 du code du travail la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités

revenu inférieur à celui qu'il avait perçu, de sorte qu'il n'avait pas été lésé ; que, par arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement déféré au motif que le comportement de M. Z... durant quatorze années caractérisait une acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail apportée dès la fin de la période d'essai ; que, chargée de former un pourvoi contre cet arrêt, la SCP Y... a omis de régulariser ce recours dans le délai imparti ; Attendu que M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 17 janvier 2011 en qualité de contrôleur de gestion par la société Cobatis (la société) sur la base d'un contrat de travail stipulant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que, par lettre du 8 avril 2011, cette période a été renouvelée pour une durée de trois mois expirant le 16 juillet suivant ; que par lettre remise en main propre le 28 juin 2011, il a été indiqué au salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M. Y...

; que pour sa part, la société Katoen Natie France soutient qu'elle n'a jamais accepté de prendre en charge ces frais dont madame X... a obtenu le remboursement indûment ; qu'il est constant que les parties n'ont jamais signé de contrat de travail et que durant la relation de travail, madame X... demeurait à Paris ; que les projets de contrats de travail faisant l'objet des négociations prévoient d'une part qu'à l'issue de la période d'essai, la salariée accepte de résider dans une périphérie de 30 kilomètres de la plateforme de Farébersvillers et d'autre part, que les frais professionnels exposés par la salariée dans l'exercice de ses fonctions seront remboursés selon la procédure en vigueur dans l'entreprise, sur production de justificatifs ; que Madame X...