Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juillet 2015, 14-50.072

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

09/07/2015

Numéro d'affaire

14-50.072

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C100851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 26 juin 2014, estimant que la SCP X... Y..., devenue SCP Y..., a engagé sa responsabilité envers M. Z... et que la perte de chance subie par ce dernier appelle, à titre d'indemnisation, l'allocation d'une somme de 5 000 euros, outre la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral ; Vu la requête présentée par M. Z... le 26 novembre 2014 ; Attendu que M. Z... a été embauché par la société GPI, (la société) en qualité d'ingénieur technico-commercial, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juin 1994, stipulant une rémunération mensuelle composée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un intéressement…