Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-13.471

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2015

Numéro d'affaire

14-13.471

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2014), que Mme X... pré…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2014), que Mme X... prétendant avoir travaillé pour M. Y... en vertu d'un contrat de travail sans que celui ait payé les cotisations sociales et de retraite, a saisi la juridiction prud'homale notamment au titre d'un travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des « dommages-intérêts » pour travail dissimulé, des dommages-intérêts « pour préjudice subi » et à régulariser intégralement la situation de la salariée auprès des organismes sociaux (URSSAF et caisse de retraite) au bénéfice desquelles doivent être acquittées les cotisations mentionnées sur les bulletins de salaire versés aux débats depuis le 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2005, puis pour la période du 1er mars 2008 au 30 août 20…