Période d'essai : décisions et repères – page 63

ALORS QUE, premièrement, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, cette durée étant déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail ; que par ailleurs, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée est supérieure à douze mois ; de sorte qu'en décidant que Monsieur Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réformé le jugement qui avait annulé le second licenciement du 26 mai 2011, ET D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes à ce titre, 1°) ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur l'irrégularité de cette seconde rupture, invoquée expressément par le salarié et notamment sur le moyen tiré de ce que l'octroi, le 2 mai 2011, par la Clinique de Choisy d'un contrat de travail comportant une période d'essai après le licenciement opéré par le Domaine de Choisy le 4 février 2011 avait eu exclusivement pour but de faire échec aux règles de licenciement pour inaptitude et à l'obligation de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M. X...

; qu'il indiquait que son projet professionnel consistait en une embauche en contrat à durée indéterminée en qualité d'afficheur monteur après de l'entreprise de M. A... et attendre la réponse de la commission de validation et de la direction ; qu'il fournissait une « lettre d'engagement » datée du 1er avril 2010 dans laquelle M. A ... , [...] , lui proposait un emploi d'afficheur monteur dans son entreprise, à compter du 19 avril 2010 à 8 h, avec une période d'essai de deux mois renouvelable une fois ; que le montant du salaire est fixé à 1 344 euros bruts mensuels ; que le courrier porte le tampon de A...

censure, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur, en se fondant sur cette annulation, au paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'article 10 du contrat de travail initial prévoyait : « une fois la période d'essai révolue, il vous sera interdit d'apporter votre concours sous quelque forme que ce soit à une entreprise fabricant et/ou commercialisant des produits identiques aux nôtres et [de] vous intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise.

; qu'il produisait également des pièces qui, selon lui, démontraient que M. Z... entretenait avec une bonne partie de l'équipe des relations professionnelles dégradées : - un courrier de M. Z... en date du 7/03/2012 relatant un incident avec une autre salariée ; - la réponse qui lui avait été faite par M. Y... le 19 mars 2012 ; - un courrier de Sébastien D... dans lequel il mettait un terme à sa période d'essai pour incompatibilité d'humeur avec son chef disant être victime d'insultes, dénigrement et menaces ; - un courrier en date du 28 décembre 2013 de M. Jean-François E... informant M. Y... de sa démission en raison des relations dégradées avec son responsable des ventes ; qu'en réponse, M. Z...

même de la clause, est destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié ; que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail du 28 août 2002, est ainsi rédigée : « en cas de rupture des présentes survenant, pour quelque cause que ce soit, après la période d'essai, M. Z... s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, à une activité ou entreprise susceptible de concurrencer la société Sudec ou l'une quelconque de ses filiales. Cette interdiction sera applicable pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, sur l'ensemble du territoire national. M. Z...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Groupe Editor le 7 février 2011 ; que le contrat de travail prévoyait une obligation de non concurrence pendant un délai de deux ans ; que la salariée a rompu le contrat de travail pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 2 563,07 euros au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel retient que le montant de cette contrepartie est réductible à la durée effective de présence de la salariée au sein de l'entreprise car le caractère forfaitaire de cette indemnité n'est pas stipulé dans le contrat…

au processus de recrutement de salariés ne permettait pas de l'assimiler au chef d'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que seul le salarié disposant d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise peut être privé du droit d'être désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que le tribunal a retenu que le salarié avait signé deux lettres de rupture de périodes d'essai et avait assurer un entretien préalable ; qu'en statuant comme il l'a fait quand, en application de la subdélégation écrite, le salarié ne disposait d'aucun pouvoir de décision en matière d'embauche, de rupture des contrats de travail et dans le domaine disciplinaire et que le fait de signer une lettre de rupture de période d'essai et d'assurer à titre…

AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa prise d'acte qu'elle entend voir jugée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... a fait valoir le 5 mai 2011 les griefs suivants : « - Difficultés rencontrées en septembre 2008 avec une infirmière puis de nouveau en juin 2009 avec l'une des infirmières qui a été recrutée contre mon avis pourtant sollicité, à la fin de la période d'essai et ce malgré les réserves que j'avais déjà faites à l'issue de l'entretien d'embauche, - Désintérêt manifeste de ma hiérarchie de la situation déplorée malgré mes interventions pour l'en aviser, défaut de soutien, absence de mesures pour désamorcer un conflit latent, - Prise de positions non objectives qui m'ont été hostiles lors de l'enquête réalisée dans des conditions déloyales sur le « droit de retrait»…

condamner l'intimée à payer et porter à la SARL EIS FINANCE VPM BESTSAIL la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Michaël Y... pour ceux dont il aura fait l'avance. Elle soutient que : - le contrat de travail de la salarié a été rompu durant la période d'essai, - à titre subsidiaire, les dommages et intérêts alloués à la salariée devront être ramenés à de plus justes proportions. La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 septembre 2017.

[F] ne donne aucune explication circonstanciée à ce sujet de sorte que l'indemnisation du préjudice résultant du fait que son aptitude physique n'a pas été vérifiée sera limitée à une somme de 200 euros. Sur le licenciement et ses conséquences Il résulte clairement du contrat de travail signé par les parties le 1er octobre 2013 qu'il s'agissait d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, avec dispense de la période d'essai. Il résulte par ailleurs du certificat de travail signé le 3 février 2014 par M. [L] [L] que la relation de travail s'est terminée le 31 janvier 2014. Certes, M.

Aux termes d'une fiche de liaison établie par la médecine du travail le 23 septembre 2013, il ressort que M. X..., faisant état comme dernier poste occupé de celui de gérant de la société Médiane Voyages, avait fait l'objet d'une visite médicale d'embauche le 12 janvier 2012, Or, il résulte de l'article R. 4624-10 du code du travail que la visite médicale d'embauche doit intervenir avant l'embauche du salarié, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, Or, l'article 2 du contrat de travail stipule expressément qu'il est conclu sans période d'essai, La circonstance que M. X...