Période d'essai : décisions et repères – page 64

laquelle, possédant le diplôme de déléguée pharmaceutique et bénéficiant d'une expérience professionnelle en laboratoire et pharmacie de plus de dix années, était compétente pour donner une expertise ou un diagnostic en la matière ; les attestations d'une salariée ayant démissionné suite à des vols en caisse (Mme D...), d'une stagiaire ayant côtoyé la salarié moins d'un mois (Mme N...) et d'une salariée dont la période d'essai a été rompue au bout de huit jours (Mme O...), ne permettent pas avec l'évidence nécessaire de démontrer que Mme Appoline X... encadrait des salariés de la pharmacie, alors même que l'attestation de M. P...

au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence Il est prévu au contrat de travail en son article 14, une clause de non concurrence, l'interdiction s'appliquant en cas de cessation du contrat quel qu'en soit la cause y compris en cas de rupture pendant la période d'essai, pendant une durée d'un an à compter de la cessation effective du contrat de travail. En contrepartie de cette obligation, la société s'engage à verser au salarié une indemnité spéciale forfaitaire égale à 50 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des 3 derniers mois de présence dans l'entreprise.

Nous rappelons que l'un de vos vendeurs, Monsieur H... arrivé en février 2012, la production n'a été que d'une seule vente nette et que vous n'avez pas été en mesure de le mettre en situation de réussite. Votre rôle que vous n'avez pas voulu tenir était notamment d'estimer qu'un profil n'était pas adapté aux exigences de nos postes et de mettre un terme à sa période d'essai. En l'espèce, vous n'avez pas accompli vôtre rôle de manager quand vous avez confirmé la période d'essai d'un commercial défaillant. » ; que le Conseil retiendra que la seule différence de résultats entre commerciaux ne peut démontrer un management différent d'un commercial à l'autre ; que s'agissant des faibles résultats de Monsieur H..., Monsieur Alexandre X...

Aviva Europe Services France aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. Y... a été engagé par la SA Aviva Europe Services France, en qualité de « Retail Operations Director », directeur des opérations Distribution Europe, par contrat de travail à durée indéterminée du 9 février 2011, à effet au 1er mars 2011, qui prévoyait le versement à l'issue de la période d'essai une rémunération annuelle brute d'un montant de 140 000 euros, d'un bonus annuel et l'attribution d'actions dans le cadre d'un « Long Terme Incentive Plan » ; Qu'au mois de septembre 2012, la SA Aviva Europe Services France a engagé une procédure d'information/consultation relative à un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique ; Qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre ; Que M. Y...

Aux motifs qu'en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, ainsi que des visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois ; que Monsieur Y...

Aux motifs qu'en vertu de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, ainsi que des visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois ; que Monsieur Y...

de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et de rappel de gratification ; AUX MOTIFS EVENTIUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... est embauchée par le Laboratoire Bottu le 7 décembre 1981 ; qu'elle démissionne de ce poste le 5 février 1988 ; qu'elle est embauchée par le Laboratoire Choay le 22 février 1988 ; que le contrat de travail ne précise pas de reprise d'ancienneté et stipule l'existence d'une période d'essai ; que l'article 23 » de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique précise que seul un accord d'entreprise peut organiser à loisir la reprise d'ancienneté ; que les articles 2 des accords d'entreprise du 8 février 2007 précisent les types de contrats de travail qui entrainent une reprise d'ancienneté ; que les CDI ne font pas partie de cette liste ; que la demanderesse ne…

de la durée jusqu'au 4 septembre suivant, du 6 mai au 6 aout 2008, comme électro-frigoriste, pour servir au Tchad, du 17 septembre 2008 au 17 janvier 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Kosovo, le 31 mars 2009, pour une journée d'information générale à Pantin, du 9 avril au 9 août 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Tchad, la période d'essai de ce contrat ayant été rompue par l'employeur le 18 avril, le 5 mai 2009, pour une journée d'information générale à Pantin, du 9 mai 2009 au 8 septembre 2009, comme électro-frigoriste, pour servir au Kosovo, du 21 au 22 septembre 2009, pour une action de formation en France, du 5 janvier au 5 mai 2010, comme électricien basse tension, pour servir principalement au Tchad, du 1er juin au 1er octobre 2010, comme électro-frigoriste, pour servir…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société LCT Pompes Funèbres Marbrerie à payer à Mme A... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et d'indemnité pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

; d'avoir refusé de lui donner acte de ce qu'il a procédé à la restitution des sommes versées à ce titre depuis la rupture du contrat de travail ; et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 106 391 € à titre de pénalité pour violation de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail comporte une clause rédigée comme suit : « le salarié s'engage en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, y compris pendant la période d'essai, à ne pas entrer au service d'une société ayant une activité pouvant concurrencer directement ou indirectement celle de la société sur le territoire français, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre dans les conditions précitées.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié relevait aux termes de son contrat de travail du groupe V et que l'article 32 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er juin 2015, énonce que la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de trois mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 2 891,62 euros le montant de la condamnation de l'association Faculté des métiers de l'Essonne à titre d'indemnité compensatrice de…

Vous avez demandé à ce que soient maintenus en poste des tourneurs embauchés par vos soins malgré la mauvaise qualité de leur travail et/ou leur indiscipline (MM. D..., E..., F... et G... ). Ainsi, lors de votre mise à pied, nous avons appris que vous avez validé les embauches de ces collaborateurs alors que leur tuteur avait expressément attiré votre attention au cours de la période d'essai sur la nécessité de ne pas les conserver en raison de leur comportement. Vous avez alors décidé de faire fi de ces observations au mépris des intérêts de l'entreprise. Outre la déloyauté de vos décisions d'encadrant, celles-ci ont eu des conséquences particulièrement démotivantes à l'égard de nos collaborateurs alors que l'une des priorités de l'entreprise est de respecter les salariés qui travaillent bien.