Période d'essai : décisions et repères – page 62

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot , avocat aux Conseils, pour la société RP Med. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la stipulation d'une période d'essai dans le contrat de travail de Mme X... était irrégulière, d'AVOIR dit que la rupture est intervenue en dehors de la période d'essai, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... par la société RP Med est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société RP Med à payer à Mme X...

1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 4626-10, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant la période d'essai par le médecin du travail ; que M. E... Y... fait valoir qu'il n'a jamais passé de visite médicale d'embauche et que cette situation lui a nécessairement causé un préjudice dont il doit obtenir réparation ; que toutefois, il ressort d'une lettre de l'Association pour la Prévention et la Médecine du travail (AMET) du 29 août 2011, que M. E... Y...

; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, en tout état de cause, QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la rupture du contrat de travail durant la période d'essai ne permet pas au salarié d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant Mme A... à verser à Mme Y...

les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 10.000 € à titre d'indemnité de préavis, 1.000 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 500 € de dommages et intérêts outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Pour l'infirmation du jugement et une rupture abusive du contrat, M. Y...

2011 et 29 janvier 2013 ; que par ailleurs, il résulte du curriculum vitae fourni par Mme X... à son embauche que si cette dernière se prévalait d'une expérience professionnelle en qualité de responsable logistique, organisateur de transport et directeur de centre courrier, il apparaît qu'il a été mis fin à la plupart de ces emplois soit à l'issue de la période d'essai, soit par licenciement, ce qui ne permet pas de considérer que Mme X...

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, il est accordé à Madame X... les sommes qu'elle réclame lesquelles ne sont pas contestées dans leur montant par la société Eric E... et sont justifiées au vu des pièces versées aux débats (Application de l'article 13 de l'avenant Cadres de la Convention Collective applicable qui donne droit à un préavis de trois mois lorsque le cadre a dépassé sa période d'essai, soit 15 969,90 euros outre les congés payés afférents, à savoir la somme de 1 596,99 euros. Enfin, Madame X...

n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations » ; que M. X... a été embauché par la société Lumyfar à compter du 4 mars 1995 en qualité de responsable de la station-service et du rayon liquides, à temps complet, par le biais d'une convention de période d'essai en entreprise ; qu'au terme de celle-ci, soit le 1er septembre 1995, un contrat à durée indéterminée à temps complet a été signé par les parties indiquant que M. X...

118), le second en qualité d'équipier de collecte (ouvrier, niveau II, position 1, coefficient 104), rattachés tous deux à l'établissement de Saint-Didier au Mont d'Or pour exercer leurs activités notamment sur le site Biomérieux de Craponne ; qu'ils ont conservé le bénéfice de l'ancienneté acquise sur ce site depuis 2008, mais ont été soumis à une période d'essai ; que Wilfried A... a conservé aussi sa position dans la classification conventionnelle ; que Stéphane B...

en Sciences Sociales (CIR), dont le dirigeant M. B..., est également le dirigeant de l'ICCR Foundation ; - la mission prévue dans ce CDD, lié au projet EURO-COOP, est exactement la même que celle indiquée dans les CDD signés avec l'ICCR. Elle devait prendre fin au terme contractuel du projet ; - M. Y... verra son contrat avec le CIR rompu avant la fin de la période d'essai soit le 30 novembre 2005.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE il résulte de l'application des dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail que l'examen médical dont doit bénéficier tout salarié doit intervenir avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ; que tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne saurait, en l'espèce, s'exonérer de l'obligation mise à sa charge en soumettant son salarié à la visite médicale d'embauche en décembre 2013, en soutenant que le retard dans le respect de cette obligation est imputable au service de la médecine du travail ; que le manquement de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... la somme de 100 euros à titre de dommagesintérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QU'en contravention de l'article R 4624-10 du code du travail, il n'est pas justifié en l'espère que le salarié a bénéficié, au moment de son embauche et au plus tard à l'issue de sa période d'essai, d'une visite médicale. Ce manquement de l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié qui conduira à lui allouer une somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts.