Période d'essai : décisions et repères – page 61

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, que Mme Y..., engagée le 19 novembre 2015 par la société Flunch en qualité d'employé de restaurant, s'est vue notifier le 18 janvier 2016, après un arrêt de travail, la fin de sa période d'essai de deux mois ; Attendu que pour ordonner à la société de payer à la salariée diverses sommes au titre du maintien de salaire pendant la maladie, de provision sur dommages-intérêts pour la perte substantielle sur son allocation chômage résultant d'un salaire brut inférieur consécutif au non-paiement de l'intégralité du salaire pendant la période d'arrêt maladie, l'ordonnance retient, après avoir constaté que la compétence du juge des référés…

L'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes permettant l'exercice de la profession étant imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'employeur. Doit être cassé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont le salarié, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquitté

contrat à durée déterminée du 1er juin 2010 au 29 septembre 2010, puis par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, d'abord en qualité de technicien vérificateur par contrat à durée déterminée du 1er août 2014 au 26 septembre 2014, puis en qualité de technicien télérecouvrement par contrat à durée indéterminée le 13 octobre 2014, prévoyant une période d'essai de deux mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 12 novembre 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'affirmer que la salariée aurait dû être titularisée à compter du 20 octobre 2014, de déclarer le licenciement de celle-ci le 12 novembre 2014 sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jodas et Cie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

durant la période de protection ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le climat de pressions entretenu par la part de sa hiérarchie ayant consisté à imposer à la salariée des modifications contractuelles concernant sa rémunération variable initialement fixée sur le seul chiffre d'affaires réalisé, moins de deux mois après son embauche, alors qu'elle était encore en période d'essai puis dès janvier 2014 à modifier à la hausse ces objectifs et à élargir son périmètre d'intervention, à l'origine de son placement en arrêt de travail consécutif à l'affect lié à son refus de signer l'avenant qui lui était soumis, établi par les attestations produites nonobstant leur contestation par l'employeur, mais aussi de la part de son supérieur hiérarchique à lui adresser un courriel le 10 janvier 2014, alors qu'elle était en arrêt…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Protectim Security Services PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai de Mme Y...

de son état de santé du fait de l'insuffisance du suivi médical dont il a été l'objet ; que M. X... ne peut en premier lieu pas évoquer à son bénéfice les dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail qui visent la situation d'un salarié nouvellement embauché, le code prévoyant que la visite médicale d'embauche doit se dérouler avant le terme de sa période d'essai ; qu'en l'espèce, M. X... était salarié du G... Z... depuis plus de 20 ans au moment de son affectation au sein de Z... B... .... la société n'était donc nullement tenue de lui faire passer une visite médicale « d'embauche » ; que M. X... ne peut prétendre faire référence aux dispositions de la « Charte de l'expatrié » du G... BOLLORE LOGISTICS puisque la société Z... B...

verse aux débats un avenant non daté prenant effet à compter du 1er avril 2014 établissant sa promotion aux fonctions de responsable d'agence; qu'il y était précisé d'une part que 'le secteur confié pourra changer en cas de nécessité pour la société, les objectifs et paramètres seront alors réévalués' et d'autre part que 'cette fonction est assujettie d'une période d'essai de 6 mois à l'issue de laquelle le salarié sera confirmé ou non.

de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et son annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il sera tenu compte, après la période d'essai avec effet au jour du recrutement et dans les conditions ci-après précisées, de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

et affecté au centre Seuge Voyages à Verneuil Sur Avre ; que par courrier du 24 août 1993 son employeur l'a informé de la fusion avec la société Suzanne en une seule entité liée au groupe Cariane, dont le siège social et l'atelier principal étaient basés à Évreux ce qui entraînait sa mutation de Verneuil sur Avre à Évreux et a pris acte de sa demande de période d'essai de trois mois avant accord définitif ; que suite à une demande de changement de fonctions émanant du salarié le 17 novembre 2008, un avenant a été signé le 1er janvier 2009 pour entériner sa mutation au poste de conducteur receveur de car, qualification groupe 9, emploi numéro 9, coefficient 140 V de la Convention Collective Nationale des Transports de Voyageurs ; que M. X...

C..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société VH Green et de la société VH Green ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée par la société VH Green en qualité de gestionnaire de paie à compter du 26 novembre 2002, s'est vue notifier la rupture de sa période d'essai le 19 décembre 2012 ; que le 8 février 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 juin 2015, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société VH Green, la société C..., étant désignée administrateur et la société EMJ étant nommée mandataire judiciaire ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS, lui déclarer…

réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Espace Davis à payer à M. X... les sommes de 13 668 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 700 € et de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que M. X...