Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-24.734

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2018

Numéro d'affaire

16-24.734

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00862

Résumé

L'obligation d'inscription auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes permettant l'exercice de la profession étant imposée, quelles qu'en soient les conditions d'exercice, à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'employeur. Doit être cassé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au titre de la prise en charge des frais professionnels, le montant des cotisations ordinales dont le salarié, exerçant en qualité de masseur-kinésithérapeute, s'est acquitté

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 862 FS-P+B Pourvoi n° R 16-24.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Les Capucins - Centre régional de rééducation et réadaptation fonctionnelles, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), dans le litige l'opposant à Mme Gwenaëlle X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l…