Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.452

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Période d'essai • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2018

Numéro d'affaire

16-25.452

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00640

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° W 16-25.452 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paris discount, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. B... X... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication fai…