Période d'essai : décisions et repères – page 25

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2023), Mme [I], agent commercial, a collaboré à compter du 2 novembre 2019 avec la société Darroman et associés en qualité de travailleur indépendant. 2. A compter du 1er septembre 2020, les parties ont conclu un contrat de travail portant sur un emploi d'agenceuse vendeuse et prévoyant une période d'essai de deux mois. 3. L'employeur ayant mis fin à l'essai le 13 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la relation contractuelle jusqu'au 1er septembre 2020 et a invoqué la nullité de la période d'essai. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps partiel, Mme. [R] (la salariée) a été embauchée par Monsieur [L] [V], gérant de la SARL Sérénita di Giacometti (l'employeur) en qualité de femme de ménage du 22 février 2018 au 31 décembre 2018 moyennant une rémunération brute mensuelle équivalente à un smic horaire et au remboursement des frais professionnels en accord avec la direction. Il était convenu que la période d'essai était d'un mois, soit du 22 février au 22 mars 2018. Une prorogation de la période d'essai est intervenue car le 26 mars 2018 l'employeur a adressé un courriel à la salariée rédigé en ces termes : Bonjour [H], En réponse à votre mail du 26/03/2018 Je vous informe que nous donnons pas suite à la période d'essai non concluante pour nous.

Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er octobre 2020, M. [K] [L] était embauché en qualité de magasinier, statut employé - échelon 3, selon un contrat de travail à durée déterminée par la SAS Breizh PR. A compter du 12 octobre 2020, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat était assorti d'une période d'essai de trois semaines renouvelable. Par courrier remis en mains propres en date du 26 novembre 2020, M. [L] se voyait notifier la rupture de sa période d'essai avec dispense d'effectuer le préavis. Il ne s'est alors plus présenté sur son lieu de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2020, M. [L] formulait des griefs à l'encontre de la SAS Breizh PR.

Aux termes de la convention de transfert concertée signée le 18 décembre 2012 par le précédent employeur, la société SDV Méditerranée, M. [J] et la société Transcargo, cette dernière s'est engagée expressément à 'reprendre l'ancienneté acquise par Monsieur [G] [J] au sein de la société SDV LI Département Méditerranée, soit le 30/04/1985, et à ne pas le soumettre à une nouvelle période d'essai.' En s'engageant à reprendre l'ancienneté de M.

sont toujours plaints du manque de communication et de coordination avec le service Ressources Humaines notamment sur la position des agents à planifier. Or, le service exploitation fait régulièrement remonter des difficultés car vous ne signalez pas quand un salarié est en congés payés ou en arrêt maladie ou a donné sa démission ou a rompu le contrat en période d'essai, de sorte que les salariés sont programmés pour travailler alors qu'ils ne sont pas en position d'activité, comme cela a été la cas pour Monsieur [F] par exemple au mois d'octobre 2021, ce qui crée une grave perturbation du service exploitation et nous expose à un risque judiciaire important.

centre d'Adaptation et de Réinsertion Sociale en milieu protégé, ainsi que de stages de loisirs éducatifs. Mme [M] [S] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2021 par l'AGE en qualité de Directrice du Centre Educatif et de Formation Professionnelle « [3] », à [Localité 5]. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, expirant au 3 mai 2021, dont la validation lui a été notifiée par courrier du 30 avril 2021. Le 6 octobre 2021, Mme [S] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 31 octobre 2021. Le 13 novembre 2021, Mme [S] a été mise à pied à effet immédiat et a été convoquée à un entretien préalable, qui s'est déroulé le 24 novembre 2021.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 2023), M. [T] a été engagé en qualité de chargé d'affaires à compter du 15 juin 2020 par la société Forbo Sarlino. 2. L'employeur a rompu la période d'essai le 19 juin 2020. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

lors que ces dernières décrivent de manière circonstanciée et convergente les erreurs et difficultés imputées à la salariée, telles que reprises dans le compte-rendu d'entretien préalable dressé par le conseiller du salarié ayant accompagné Mme [R]. Le fait que Mme [R] n'ait par ailleurs pas fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail durant la période d'essai ou d'une sanction préalable disciplinaire est également sans emport sur l'existence des comportements reprochés à la salariée lors de la procédure de rupture de son contrat de travail. En effet, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur a bien évoqué dès l'entretien préalable les difficultés imputées au comportement professionnel de Mme [R].

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX RG numéro : 22/00052 EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [O] épouse [J] a été embauchée par contrat de travail du 29 novembre 2005, par la SA AGF Vie, devenue Allianz Vie, en qualité de conseiller AGF Finance Conseil stagiaire, à compter du 5 décembre 2005. A l'issue d'une période d'essai de 6 mois, elle a été titularisée à son poste. Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] était conseiller spécialisé en patrimoine. Du 25 septembre au 22 novembre 2017, elle a été placée en arrêt de travail, puis a repris son travail à mi-temps thérapeutique jusqu'au 18 février 2018. Elle a alors repris à temps complet, sans aménagement de poste. Le 18 avril 2018, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail.

[L] a été engagé en qualité de chef de site par la société Serris. Son contrat a été transféré à la société Astriam Régions à compter du 1er septembre 2015. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 3. Par avenant du 1er janvier 2018, le salarié a été affecté au poste d'adjoint au directeur des opérations avec une période d'essai de six mois renouvelée jusqu'au 31 août 2018. Par lettre du 30 juillet 2018, la société Astriam Régions a informé le salarié que sa période d'essai probatoire n'était pas validée et qu'il retrouverait son poste de chef de site à compter du 1er septembre 2018. 4.

; que, pour justifier encore la croyance légitime de la SCT en la capacité de Mme [D] à engager la société Appareils Vettiner et qu'elle puisse se prévaloir de la théorie du mandat apparent et rejeter dès lors l'annulation sollicitée du contrat litigieux, la cour d'appel a retenu que Mme [D] avait pu lui remettre un RIB, des documents et une ancienne facture, et que son employeur n'expliquait d'ailleurs pas pourquoi Mme [D], qui était en période d'essai, avait pu avoir accès au tampon humide, aux coordonnées bancaires et aux factures de la société ; que, cependant, ni l'usage d'un tampon, ni la communication de documents ne signifiaient que Mme [D] ait eu la faculté de contracter au lieu et place de son employeur, c'est-à-dire de créer à sa charge des obligations durables, notamment financières ; que, par…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 2023), Mme [G] a été engagée le 2 septembre 2019 en qualité de responsable administratif et financier par la société Financière de [Localité 5] (la société), le contrat prévoyant une période d'essai, à laquelle l'employeur a mis un terme le 27 novembre 2019. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.