Période d'essai : décisions et repères – page 135

Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent aux parties une faculté réciproque de résiliation au cours du stage prévu par l'article 11, que celui-ci constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'y avait ni contrariété ni désaccord entre les termes du contrat de travail, dont la clause précisant les conditions de la période d'essai se référait expressément à la Convention collective, et les dispositions de cette dernière, décide que l'employeur était en droit de renouveler la période d'essai.

Attendu que, selon ce texte, peut être considéré comme démissionnaire d'office tout agent, qui, sauf en cas de force majeure, cesse son service sans autorisation et ne le reprend pas à la suite de la mise en demeure qui lui est faite par lettre recommandée ; Attendu que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., qui avait été engagée sans contrat écrit par Mme Y...

X..., la Commission secondaire du personnel a procédé à un nouvel examen du dossier et a rendu, à nouveau, le 17 septembre 1999, un avis partagé ; que ce licenciement est intervenu par lettre du 20 septembre 1999, avec mention du préavis d'un mois ; que la cour d'appel en conclut que la mesure dont M. X...

Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures

Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures

Un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat, ou dans l'avenant, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; il en résulte que lorsqu'une société a mis fin à la période d'essai stipulée dans un avenant, sans proposer au salarié de retrouver ses fonctions antérieures, cette rupture s'analyse en un licenciement qui, en l'absence d'une lettre en précisant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse

en qualité de sténo-dactylographe ; que courant 1995, la société Solvay Pharma a décidé de fermer létablissement de Villeurbanne, et qu'un plan social a été élaboré ; qu'après avoir demandé à être libérée de ses fonctions et obtenu un congé sans solde la salariée a été engagée le 22 novembre 1995 en qualité de secrétaire par la société Cefides, avec une période d'essai de deux mois ; que par avenant à son contrat de travail conclu le 6 décembre 1995 avec la société Solvay Pharma, la salariée a adhéré à une convention de congé de conversion pour une durée maximale de dix mois prenant effet le 1er janvier 1996 ; que la période d'essai ayant été concluante le contrat avec la société Cefides s'est poursuivi après le 22 janvier 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture…

Son salaire mensuel brut lissé était de 1.372 euros. La Société GESMIN lui adressait, aux fins de signature, un contrat de travail confirmant les conditions d'emploi qui avaient été déterminées entre les parties lors de l'entretien d'embauche du 7 Décembre 2001. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 Janvier 2001, la Société GESMIN informait Madame X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai à compter du 5 Janvier 2002. Madame X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE le 14 Janvier 2002. Par jugement du 27 Novembre 2002, le Conseil de Prud'hommes énonçait que la rupture du contrat de travail de Madame X... s'analysait comme étant une rupture pendant la période d'essai et déboutait Madame X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP exclusif, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001, avec une période d'essai de trois mois fixée du 28 mai au 27 août inclus ; que le 11 septembre 2001, l'employeur a notifié à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Plougadis en qualité de directeur de magasin selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1999 prévoyant une période d'essai de 6 mois pouvant être prorogée de la même durée d'un commun accord entre les parties ; que, par lettre du 11 septembre 2000, l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que soutenant que l'avenant renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature de son embauche, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1999 par la société Américan Airlines en qualité de "technicien maintenance avions" selon contrat à durée indéterminée prévoyant, d'une part, "une période d'essai de trois mois renouvelable pour la même durée au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité de part et d'autre" et, d'autre part, l'engagement du salarié en cas de démission dans les vingt-quatre mois suivant son embauche de rembourser, au moment de son départ, les dépenses engagées par l'employeur pour sa formation ; que M. X...