Période d'essai : décisions et repères – page 122

X..., engagé le 16 septembre 2004 en qualité de négociateur immobilier par la société Espace Habitat Conseil, a été licencié le 30 mars 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que le contrat de travail prévoyait qu'après la période d'essai en cas de non réalisation d'un chiffre d'affaire déterminé pendant deux périodes trimestrielle successives, il pourra être procédé à la rupture du contrat et, d'autre part que la procédure de licenciement a été engagée dès le 15 mars 2005, soit moins de six mois après l'embauche (16 septembre 2004) période d'essai incluse ; qu'ainsi le…

qui le lie à l'AGE" en dénonçant "le non-respect de vos engagements et du cadre de son embauche" la signature d'un CDD ne lui ayant pas été effectivement proposée" ; que l''AGE a adressé le 22 février 2002 à M. X... une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu' "en application des dispositions de son contrat de travail prévoyant une période d'essai de six mois qui a débuté le 3 décembre 2001, nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai pour les raisons exposées par le directeur" ; que M. X...

où il l'avait embauché, la fiche individuelle que ce dernier lui avait communiquée quelques heures avant l'audience de plaidoirie ayant été confectionnée par l'intéressé pour les besoins de la cause et n'étant ni signée ni contresignée par lui, ce qui expliquait que le juge départiteur ait écarté ce document et que lui-même ait dispensé son salarié d'une période d'essai pendant laquelle il aurait pu procéder librement à son licenciement sans être tenu de respecter la procédure exceptionnelle prévue par l'article L.

; qu'en affirmant que l'ancienneté de la salariée remplacée justifiait la différence de traitement constatée sans répondre à ce moyen de ses conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que le salarié n'avait pas été engagé à un niveau de rémunération inférieur à celle que percevait, dans la même entreprise, après période d'essai, les attachés commerciaux non VRP engagés par contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions et, d'autre part, que la disparité de rémunération avec Mme Y...

de travail du salarié dans le but exclusif de "permettre à l'intéressé de bénéficier des avantages sociaux de son pays d'origine" ; qu'elle faisait encore valoir qu'elle n'avait à aucun moment décidé de l'embauche de l'intéressé, pas davantage qu'elle n'avait défini les modalités de son engagement, ni confirmé le salarié dans ses fonctions à l'issue de sa période d'essai, ni décidé de ses augmentations de salaire ni même de son licenciement, se contentant de servir de simple "intermédiaire" agissant exclusivement "sur les consignes de sa filiale" ; qu'elle offrait enfin de prouver ses affirmations en produisant divers mails que lui avaient adressés la société Cummins Daventry pour lui donner ses instructions concernant les revalorisations de salaire et la procédure de licenciement à mettre en oeuvre, les…

a été engagé le 13 mai 2004 en qualité de représentant négociateur VRP, affecté à l'agence de Tourcoing, par la société Abrival, qui exerce l'activité d'agent immobilier et exploite douze agences dans la métropole lilloise ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence rédigée ainsi : "M. X... s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat et ce quelque soit le motif de cette rupture, y compris pendant la période d'essai, à ne pas s'intéresser directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, à quelque titre que ce soit, personnellement ou par personne interposée, à une entreprise effectuant des opérations similaires à celles de l'agence immobilière Abrival ou généralement susceptible de faire concurrence à l'agence immobilière Abrival.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Harry Winston à compter du 17 avril 2001 en qualité de directrice du département marketing pour l'Europe et le Moyen orient ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai le 25 juin 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le payement de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que, compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X...

; qu'elle a conclu un contrat d'exploitation d'une station-service autoroutière, d'abord avec la société à responsabilité limitée X... le 15 juillet 1996, puis avec la société anonyme X... le 8 juillet 1999 ; que le contrat a pris fin le 22 septembre 2003 ; que le lendemain, M. X..., ancien dirigeant des sociétés X..., a signé un contrat de travail avec la société Dyneff en qualité de responsable de la station-service de Saulce, avec une période d'essai de trois mois ; que, le 26 novembre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai et a rompu le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de M.

Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), que M. X..., a été engagé le 6 mars 2001 par la société Thales information systems en qualité de directeur marketing opérationnel avec une période d'essai de trois mois qui a été renouvelée à sa demande le 29 mai 2001 ; qu'il a été mis fin à cet essai par courrier du 25 juillet 2001 ; qu'estimant non fondée cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi en sorte que l'employeur qui s'engage à verser une rémunération variable représentant une part importante du salaire,…

M Jean Yves X... a été engagé le 1er mars 2004 par la SARL SAUERBREI, en qualité de chef d'exploitation et de flux des marchandises. Cette société a pour activité la prestation de services en ce qui concerne le traitement et l'expédition de vêtements, son effectif est d'environ 48 salariés. Le contrat de travail intitulé «contrat à durée indéterminée» prévoyait une période d'essai de deux mois, du 1er mars au 30 avril et comportait un article 3.1.2 indiquant : «le présent contrat est établi pour une durée déterminée de six ans minimum». Le 2 août 2004, M. Jean-Yves X... était changé de poste, pour être affecté à la gestion de la zone de traitement. Le 8 septembre 2004 il était convoqué par lettre recommandée à un entretien préalable fixé au 14 septembre 2004.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de dommages et intérêts au titre de la rupture d'un contrat à durée déterminée ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était lié à M. X... par un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet à compter du 30 avril 2002, que ce contrat a été rompu le 10 mai 2002 hors toute période d'essai et en violation de l'article L. 122-3-8 du code du travail et par conséquent de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L.