Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2008, 06/13626

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/10/2008

Numéro d'affaire

06/13626

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 14 Octobre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13626 -MPDL Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 14 Octobre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13626 -MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Septembre 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section commerce RG no 05/00058 APPELANT 1o - Monsieur Jean-Yves X... ... 77700 COUPVRAY comparant en personne, assisté de Me Denise Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE 2o - SARL SAUERBREI 11, rue de la Marne 77400 ST THIBAULT DES VIGNES représentée par la SCP SIMON TAHAR-JEANCARD, avocats associés au barreau de PARIS, toque P.394, substituée par Me Raphaëlle Z..., avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Président…