Période d'essai : décisions et repères – page 123

4°/ que l'employeur reprochait au salarié ses difficultés de communication qui, aux termes de la lettre de licenciement, « dépassent la simple barrière linguistique », et avait versé aux débats des attestations de salariés faisant état de son refus de communiquer, y compris avec les ingénieurs italiens du bureau d'études ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que l'employeur avait pu apprécier la maîtrise de la langue française du salarié pendant la période d'essai puisqu'il avait invité celui-ci à suivre des cours du 1er octobre au 20 décembre 2001, pour lui refuser la possibilité de justifier le licenciement par cette insuffisance professionnelle, sans rechercher si les difficultés importantes et persistantes de communication du salarié, au-delà de la barrière linguistique, justifiait son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de commerciale par la société Synergie Pharma en vertu d'un contrat écrit signé le 31 octobre 2003 "prenant effet le 1er novembre 2003", stipulant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée du 29 janvier 2004 avec accusé de réception du 2 février 2004, l'employeur a notifié à la salariée "l'interruption du contrat de travail en cours de période d'essai" ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen :…

En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant, la possibilité de renouveler la période d'essai d'un cadre, la clause du contrat de travail qui le permet est nulle. Dès lors, la rupture du contrat de travail, qui prévoit un tel renouvellement, intervenue à l'expiration de la période d'essai de trois mois s"analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du prononcé. Exposé des faits et de la procédure M.Emile X..., a été engagé par la société SA DATAVANCE INFORMATIQUE à compter du 1er octobre 2003, avec une période d'essai de trois mois, en qualité d'ingénieur, au dernier salaire mensuel brut de 3049 euros. La société DATAVANCE INFORMATIQUE a mis fin à la période d'essai le 31 octobre 2003. Par jugement du 6 juin 2006, le Conseil de prud'hommes de PARIS, statuant en formation de départage, a condamné la société DATAVANCE INFORMATIQUE au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et au titre de la clause de non-concurrence mais a débouté M. X...

Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l'article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif du licenciement étant disciplinaire, la charge de la preuve de la réalité et de la gravité des griefs repose sur l'employeur, que les faits relatés dans les attestations qui ont eu lieu pendant la période d'essai de l'intéressé ne peuvent être pris en compte, l'intéressé ayant été confirmé dans son emploi et donc jugé apte et adapté à sa fonction à cette date et que les autres propos ou comportements agressifs dont il est fait état ne sont pas suffisants pour justifier le licenciement, sans examiner le grief tiré des retards et activités privées lors des visites d'accompagnement ; Qu'en statuant…

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail recodifiés sous les n° L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socab en qualité de "technico-commercial" le 5 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été rompu durant la période d'essai, le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résultait de l'attestation de l'expert comptable que bien qu'engagé le 5 décembre 2003, M. X...

d'un accroissement temporaire d'activité ; qu'au terme de ce contrat, la société France Télécom a ensuite conclu avec Mme X... un contrat de qualification «Adultes» pour la former au même poste d'agent d'accueil coefficient 2.1, du 1er juillet 2001 au 30 juin 2003 ; que par courrier du 19 juillet 2001, l'employeur a informé Mme X... qu'il mettait fin à la période d'essai et que la rupture du contrat prendrait effet au 31 juillet 2001, terme de cette période ; qu'estimant cette rupture abusive et être liée à la société France Télécom par un contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Elle fait valoir qu'en demandant au conseil de prud'hommes de statuer sur la rupture de son contrat de travail, elle a formé une demande d'un montant indéterminé et en déduit que la décision prise sur une telle demande était donc bien susceptible d'appel. Elle soutient que la période d'essai prévue au contrat de travail a débuté le lundi 10 avril 2006 pour prendre fin le lundi 17 avril 2006 à minuit. Elle estime en conséquence que l'E.A.R.L de NAUFONDS a rompu le contrat de travail après expiration de la période d'essai, alors que, selon elle, un tel contrat, d'une durée déterminée, ne pouvait être rompu avant l'échéance du terme, que par l'accord des parties ou en cas de faute grave ou de force majeure.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2004 à l'aéroport de Montpellier par la société Germond services (la société Germond) en qualité de pompier d'aérodrome, avec une période d'essai de deux mois de travail effectif ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2004, la société Germond a mis fin à son contrat ; que M. X...

n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée, celui en vertu duquel il est établi", qu'"il fixe la date d'effet et le terme de l'engagement et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi", qu'"il indique également les droits et obligations de l'agent non prévus par la présente délibération" et que "le contrat de l'agent non titulaire prévoit une période d'essai (…)" ; qu'en estimant qu'elle relevait de ce statut de droit public, de sorte que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour connaître de ses demandes, sans constater que l'intéressée avait conclu un contrat correspondant aux critères posés par le texte précité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et au regard de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Mais attendu d'abord, que, sauf…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de la fonction publique hospitalière en détachement, a été engagée par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) le 4 septembre 2000, avec une période d'essai de six mois ; qu'elle avait été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ; qu'il a été mis fin à la relation de travail au cours de la période d'essai, le 21 février 2001 ; que par arrêt rendu après cassation (Soc, 26 octobre 2005, n° 03-44.751), la cour d'appel de Dijon a dit nulle la rupture du contrat de travail de la salariée, intervenue en violation de son statut protecteur, constaté que la demande de…