Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2008, 06/11193

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/07/2008

Numéro d'affaire

06/11193

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 01 Juillet 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11193 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 01 Juillet 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11193 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 03/15341 APPELANT Monsieur Emile X... ... 94100 ST MAUR DES FOSSES comparant en personne, assisté de Me Dieudonné Gilles FAYETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 641 INTIMÉE Société DATAVANCE INFORMATIQUE 101 quartier Boieldieu - Tour Franklin 92042 PARIS LE DEFENSE CEDEX représentée par Me Jean-Charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a r…