Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.467

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Période d'essai • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/10/2008

Numéro d'affaire

07-40.467

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01620

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2006), que la société Dyneff est un "pét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2006), que la société Dyneff est un "pétrolier" indépendant français régi par la convention collective du négoce et de la distribution de combustibles ; qu'elle a conclu un contrat d'exploitation d'une station-service autoroutière, d'abord avec la société à responsabilité limitée X... le 15 juillet 1996, puis avec la société anonyme X... le 8 juillet 1999 ; que le contrat a pris fin le 22 septembre 2003 ; que le lendemain, M. X..., ancien dirigeant des sociétés X..., a signé un contrat de travail avec la société Dyneff en qualité de responsable de la station-service de Saulce, avec une période d'essai de trois mois ; que, le 26 novembre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai et a rompu le contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d…