Période d'essai : décisions et repères – page 121

Encourt la cassation au visa de l'article L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail, l'arrêt qui décide que la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai et rejette en conséquence les demandes d'indemnités de rupture formées par le salarié au motif que la convention collective stipulant que la période d'essai pouvait être fixée d'un commun accord à une durée supérieure à trois mois sans pouvoir excéder six mois, elle n'interdisait donc pas que le contrat de travail puisse convenir d'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois dès lors que la durée totale de la période d'essai n'excédait pas six mois alors que lorsque la convention collective ne prévoit pas de possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant l'éventuel renouvellement…

envers Mme Patricia X... qui restait seule secrétaire de l'étude, victime d'insultes répétées, violentes et non justifiées » : Mme Marie-Thérèse A... (24/05 et 1er /12/2004), qui avait travaillé avec Mme X... dans l'étude de la SCP VARIN PETIT (également durant 14 ans), qui avait envisagé de travaillé chez M. Y..., mais qui avait mis fin au bout de trois semaines à la période d'essai (mai 2002), en raison de la violence verbale et de l'attitude injurieuse et colérique de ce dernier ; dans son attestation du 24 mai 2004, elle précise avoir été récemment témoin de son acharnement à l'encontre de Mme X... « pour, là aussi, des prétextes fallacieux » ; M. Pascal B... (28/06/2004), comptable de l'étude depuis 1999, lequel atteste « avoir assisté directement aux faits suivants : « M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Loisirs et vacances le 17 décembre 2003 en qualité d'hôtesse d'accueil polyvalente à compter du 17 décembre 2003 pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2004 avec une période d'essai de quinze jours ; qu'à la suite de la rupture de contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée lui était imputable et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée, demandant confirmation du jugement, contestait tout abandon de poste et toute…

Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'Association d'action sociale de Martinique (AASM) à compter du 16 octobre 2003 en qualité de comptable première classe faisant fonction d'attaché de direction selon un contrat à durée indéterminée à temps plein avec une période d'essai de six mois qui a été reconduite une fois ; qu'il a saisi le juge des référés d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire sur écart indiciaire outre les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la convention collective nationale du 15 mars 1966 relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la période d'essai…

du seul poste qu'il pouvait lui proposer au motif inopérant d'attitude déloyale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a relevé que l'unique offre d'un poste était assortie d'une période d'essai injustifiée, d'une diminution substantielle du salaire, d'une clause de mobilité à l'international et d'une clause de non-concurrence non limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'état de ses constatations et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a caractérisé l'absence de bonne foi de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement et a exactement retenu que le salarié…

a été engagée par la Caisse de crédit agricole Centre Loire selon des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus pour les périodes du 4 au 29 juin 2002, du 23 juillet au 26 octobre 2002, du 27 octobre au 16 novembre 2002, du 17 novembre au 31 décembre 2002 avec prolongation jusqu'au 15 février 2003 et du 1er au 14 mars 2003 avec prolongation jusqu'au 14 juillet 2003 ; qu'elle était ensuite engagée selon un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois ; que le contrat était rompu par l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour…

, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu (…) qui doit indiquer, notamment, pour chaque salarié (6°) « le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail » ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la société VMI a délibérément communiqué à la société MANPOWER des grilles de rémunération portant mention de rémunérations inférieures au minimum qu'elle-même pratiquait pour des salariés de qualification équivalente occupant le même poste de travail que les travailleurs intérimaires recrutés et mis à sa disposition par la…

X... et le réel lieu d'affectation de certains stagiaires, notamment, stagiaire exclu en août 2003 mais mentionné en stage jusqu'en janvier 2004 ( E... ), stagiaire censé être en atelier pédagogique mais en fait en entreprise ( B... ), stagiaire censé être en technique de recherche d'emploi (T. R. E) mais en fait en entreprise ( C... ), ou en période d'essai ( D... ), stagiaire absent pendant une semaine dont la formation est cependant validée pour 14 heures cette même semaine ( Y... ) ; que contrairement à ce qu'affirme Nazaire X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2007), que Mme X... a été engagée le 4 mars 2004 en qualité de vendeuse par la société Christian Dior couture ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable ; que la convention collective applicable est celle de la couture parisienne du 10 juillet 1961 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 ; que par courrier du 29 mars 2004, la société a renouvelé la période d'essai et, par courrier du 30 avril 2004, y a mis un terme au 3 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée à titre de rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition de la convention…

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle

Le 1er juillet 2005, la Société lyonnaise de photogravure a procédé à une déclaration unique d'embauche concernant Marcel X.... Le contrat écrit à durée indéterminée daté du même jour n'a pas été signé par le salarié. Il porte mention d'un engagement en qualité de graveur (catégorie ouvrier) à compter du 1er juillet 2005, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 300 € sur treize mois. Il fixe la durée de la période d'essai à deux mois, renouvelables. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Par lettre remise en main propre le 1er septembre 2005, la gérante de la Société lyonnaise de photogravure a autorisé Marcel X... à rentrer chez lui à 14 heures 20.

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que les difficultés économiques avérées à la date du licenciement préexistaient à l'engagement du salarié et que l'employeur ne démontre pas qu'elles se soient aggravées entre la date d'embauche et le licenciement intervenu six mois plus tard, alors que le salarié avait été confirmé dans son poste avant même l'issue de la période d'essai et que la situation de la région dont il avait la charge s'était améliorée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la persistance des difficultés économiques de l'entreprise, et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la…