Obligation de sécurité : décisions et repères – page 80

Par une requête reçue le 22 décembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en lien, pour les premières avec l'exécution du contrat de travail, singulièrement un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées sans contrepartie, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquements aux obligation de sécurité et de loyauté, pour les secondes avec la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- déclaré nulle la convention de forfait en jours sur l'année conclue oralement entre M. [H] et la société [2], - condamné la société [2] à verser à M.

A la date de la rupture du contrat de travail, Mme [Q] justifiait d'une ancienneté de vingt huit années et neuf mois et l'Udaf employait à titre habituel plus de dix salariés. 12. Par une première requête reçue le 10 avril 2019, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 29 mars 2021, Mme [Q] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

a jugé qu'elle avait exécuté le contrat de travail de manière déloyale, - l'a condamné à payer à la salariée la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - jugé justifiée la mise à pied disciplinaire du 17 juillet 2020, - jugé qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, - rejeté la demande de Mme [D] en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - jugé que le licenciement de Mme [D] repose sur une faute grave, - rejeté les demandes de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, -…

, enfin à compter du 31 mai 2021 jusqu'au terme de son contrat. 3. Par requête reçue le 7 mars 2022, Mme [T] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat. Par jugement rendu le 25 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- débouté Mme [T] [K] de toutes ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires aux dispositions du jugement, - condamné Mme [T] [K] aux dépens'. 4.

. * 37.548,39 euros, sauf à parfaire, de rappel de salaires de mars 2020 au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et, subsidiairement, 2.614,89 euros de rappel de salaires pour les mois de mars, avril, mai 2020. *15.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. * 1.500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct. * 1.500 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, le tout avec intérêts de droit (article 1344-1 du code civil) à compter de l'introduction de l'instance pour les éléments de salaire et de l'arrêt à intervenir pour les demandes indemnitaires, avec capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil). - condamner in solidum M.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de réparation d'une situation de harcèlement moral/souffrance au travail ; Statuant à nouveau, - condamner le [2] [T] à lui payer la somme de 20 000 euros nets au titre de dommages et intérêts ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a deboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une violation de l'obligation de sécurité et l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux par le [Adresse 5] ; Statuant à nouveau, - condamner le [3] à lui payer la somme de 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail par le [Adresse 5] ; Statuant à nouveau, - condamner le…

[A] a adressé, dans les jours qui ont suivi la notification de la mise à pied et la remise de la lettre de convocation à entretien préalable, un arrêt de travail faisant le lien entre son état de santé et l'accident du travail survenu un an auparavant. Le conseil de prud'hommes, s'appuyant sur les attestations de M. [K], responsable d'agence, et de M. [B], gérant, ainsi que sur l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, a jugé que la faute grave était démontrée. Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle doit être prouvée par l'employeur.

des rappels de salaires pour heures supplémentaires, un rappel de prime sur objectif au titre de l'année 2019, un appel de salaire sur prime de 2020, des dommages et intérêts au titre des sanctions disciplinaires injustifiées dont il a fait l'objet le 15 avril et le 18 décembre 2019, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect de l'obligation de sécurité, pour sanction pécuniaire illicite et pour licenciement vexatoire ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [D] a saisi le 20 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 25 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [1] à verser à M.

subsidiaire l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires sans contrepartie en repos, pour harcèlement moral et discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [V] [S] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] [S] avec la société [1] qui produit les effets d'un licenciement sans cause…

Après entretien préalable du 21 juillet 2021, la MSA a notifié à Mme [C] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 26 juillet 2021. Le 26 juillet 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

, au jour du licenciement. A titre principal, Mme [T] soutient que la rupture du contrat doit s'analyser comme un licenciement nul en ce qu'elle résulte d'une situation de harcèlement moral. A titre subsidiaire, elle considère qu'elle doit prendre les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'employeur a violé son obligation de sécurité en dégradant ses conditions de travail et s'étant abstenu de procéder au paiement de ses heures supplémentaires et des frais de télétravail supportés par elle de 2020 à 2021. L'employeur conteste l'existence d'un harcèlement moral ainsi qu'un manquement à l'obligation de sécurité. Il se prévaut au contraire d'avoir 'uvré pour préserver la santé de Mme [T]. Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L.

12918,48 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2152,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 215,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 4714,05 euros à titre de rappel de salaires de janvier 2020 au 14 novembre 2021, 1500 euros au titre de l'amende pour absence d'écrit du contrat de travail à la suite de la prolongation du contrat de travail à durée déterminée initial, condamner l'Eurl Service.[2] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure cille, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Letin…