Obligation de sécurité : décisions et repères – page 81

[I] la somme de 6.129,56€ bruts à titre de rappel de repos compensateur au titre du dépassement du contingent, ainsi que 612,26€ bruts à titre de congés payés y afférents. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 19.664,96€ nets à titre de dommages-intérêts forfaitaire pour travail dissimulé. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 10.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour la violation de l'obligation de sécurité. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 5.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et du droit au repos. PRONONCER le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement verbal survenu par remise des documents sociaux le 16.05.2023.

Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 2], demandant de renseigner avant le 3 avril 2019 le questionnaire d'évaluation du dispositif REEAP (pièces n°6.6 et 6.8 de l'appelante). Ces deux demandes constituent un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles causant nécessairement un préjudice à l'appelante, l'association étant tenue d'une obligation de sécurité envers les salariés et devant en conséquence prendre en considération les capacités du travailleur lorsqu'il lui confie des tâches (Cass. soc., 4 septembre 2024, pourvoi n°23-15.944).

du licenciement en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires abusives, ' 15'000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, ' 22'026,59 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, ' 14'001,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1400,16 euros au titre des congés payés afférents, ' 49'005,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ' 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

assise/debout: sans port de charges ni mouvements répétitifs des bras'. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 juillet 2020, elle a été licenciée le 3 août 2020 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Reprochant à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité, une exécution fautive du contrat de travail, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 26 mai 2021 lequel par jugement du 04 novembre 2022 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes; a également débouté l'employeur de ses demandes et a condamné la salariée aux entiers dépens.

1.114,47 euros brut à titre de rappel de salaire sur période de mise à pied et 111,44 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 1.110,21 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 7.484,91 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

fautive du contrat de travail en indiquant qu'il a travaillé plus de 3 années au sein du magasin de la [5] dans des conditions déplorables en raison d'un taux d'humidité de plus de 70% alors qu'il les a contestées à plusieurs reprises auprès de l'employeur qui ne lui a pas fourni les moyens nécessaires d'assumer en tant que Directeur du magasin son obligation de sécurité à l'égard des salariés placés sous son autorité; qu'ensuite de la fermeture de ce magasin, il a été affecté en doublon au magasin de [6] au sein duquel il a été placardisé ayant été rétrogradé aux fonctions d'adjoint du Directeur; que lors de la réouverture des magasins après le confinement, il a été affecté sur d'autres magasins dont celui de [8] au sein duquel les salariés n'étaient pas suffisamment nombreux; que victime d'une affection de…

2017 tandis que l'employeur convoquait le salarié à l'entretien préalable dès le 12 juillet 2017. Alors que la nécessité d'une enquête interne s'imposait à la suite de l'appel du père de Mme [P] dénonçant des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel commis sur la personne de sa fille par le second de cuisine, M. [W], l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, notifiait à M. [W] une mise à pied dont le caractère conservatoire n'est plus utilement discuté. En engageant la procédure dès le lendemain de l'audition de M.

droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le jugement qui a débouté M. [P] [U] de sa demande au titre d'un harcèlement moral est confirmé. 3 - Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail M. [P] [U] soutient que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité en ne mettant pas à disposition du matériel en bon état ou en quantité suffisante, que ce manquement a entraîné une dégradation des conditions de travail et un épuisement pour lui et plusieurs salariés, victimes de " burn out ". La SAS [1] répond que le suivi de l'état du matériel relevait de la compétence de M.

a limité la condamnation de la société [1] à lui payer 3 020,07 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé Statuant à nouveau de ces chefs, - condamner la société [1] à lui payer : 19 218,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 11 250 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité 6 406,14 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner à la société [1] de remettre les documents de fin de contrat rectifiés, conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, à compter du 30ème jour suivant la signification de l'arrêt, la Cour se réservant le pouvoir…

et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat. Par jugement contradictoire du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Condamné M. [S] [B] à payer à Mme [F] [M] les sommes de : -300 euros pour défaut de suivi médical, -500 euros pour non respect du repos hebdomadaire, -500 euros pour non respect de l'obligation de sécurité, -750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [F] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M. [S] [B] aux entiers dépens de l`instance. Le 8 juillet 2024, Mme [M] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dit et jugé que la démission de Mme [R] est actée, - Débouté Mme [R] de toutes ses autres demandes, Et plus précisément, > A titre principal : Juger que Mme [R] a été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires, Juger qu'il n'y a aucun travail dissimulé, Juger qu'il n'y a aucun prêt de main-d''uvre illicite, Juger que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et de prévention, Juger qu'aucune indemnité supplémentaire n'est due au titre de l'obligation de formation, Juger que la société [1] n'a pas méconnu le droit à la déconnexion et qu'il n'y a aucune surcharge de travail, Juger qu'il n'y a aucune régularisation des documents de rupture à opérer au titre du coefficient, Juger que la démission est libre, claire et non équivoque, non motivée et qu'elle n'a pas été rétractée,…

Contestant les conditions d'exécution de son contrat et sa rupture, Mme [A] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2], lequel a, par jugement rendu le 17 octobre 2022 : - constaté que le licenciement de Mme [A] est fondé sur une faute grave, - débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes : rappel de salaire, dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour violation des textes relatifs aux amplitudes horaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés payés subséquents, dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, dommages et intérêts pour procédure irrégulière, - dit que la demande de remise des documents sociaux est sans objet, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du…