Obligation de sécurité : décisions et repères – page 69

1 347,99 euros brut au titre des repos compensateurs non pris en 2021, outre la somme de 134,79 euros brut au titre des congés payés afférents, débouté M. [U] [T] de sa demande de versement de la somme de 38 000,78 euros net au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, confirmé le manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi et de sécurité dans le cadre de l'exécution du contrat et à son obligation de sécurité, condamné en conséquence la SA [2] à verser à M. [U] [T] la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts, débouté M. [U] [T] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de la SA [2], dit et jugé que le licenciement pour inaptitude le 28 octobre 2021 ne revêt pas un comportement fautif de l'employeur et par conséquent débouté M.

juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ; - que la juridiction de sécurité sociale est exclusivement compétente s'agissant de l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - que la réparation d'un certain nombre de préjudices ne peut être demandée au conseil de prud'hommes, notamment les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; - que l'intégralité des préjudices dont Mme [R] demandait réparation était en lien avec l'accident du travail qu'elle a déclaré,…

287 euros bruts de repos compensateur dont elle n'a pu bénéficier au cours de l'année 2021 outre 28,70 euros bruts de congés payés afférents, . 15'940,62 euros nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, . 1 079,26 euros bruts de rappel de l'indemnité de congés payés sur la période du 29 août au 18 décembre 2021, . 2 656,77 euros nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, .

part qu'il est asthmatique de sorte qu'il ne supportait pas le masque trop longtemps. Cette contestation empreinte de mauvaise foi n'est au surplus étayée par aucun certificat médical et c'est à juste titre que l'employeur rappelle qu'en situation d'état d'urgence sanitaire tout particulièrement, le respect des gestes barrières est une illustration de l'obligation de sécurité (L4122-1 du code du travail) à laquelle sont tenus tous les salariés : « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Ce grief est établi. Au résultat de ces éléments, il apparaît que M.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 26 novembre 2020 afin de voir annuler l'avertissement du 10 mai 2019 et de juger que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. A titre subsidiaire, il a sollicité de juger que les manquements de la société à son obligation de sécurité sont à l'origine de son inaptitude et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est saisie d'un appel formé le 4 novembre 2022 par M. [J] à l'encontre du jugement prononcé le 6 octobre 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit justifié l'avertissement du 10 mai 2019 adressé à M.

reclassement dans un emploi. Mme [G] a été licenciée pour inaptitude suivant lettre recommandée avec accusé réception en date du 22 janvier 2020. *** Sollicitant le paiement de diverses sommes, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest par requête en date du 20 janvier 2021 afin de voir: - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et de protection en matière de santé à l'égard de Mme [G].

A titre principal - Dire et juger que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée par la SAS [1]. - Condamner la SAS [1] à verser M. [U] la somme correspondant à six mois de salaire, soit 17 132,40 euros (sauf à parfaire). Subsidiairement - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de prévention. - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. - Dire et juger le licenciement de M. [U] comme dénué de cause réelle et sérieuse. - Condamner la SAS [1] à verser à M. [U] la somme de 10 279,44 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause - Condamner la SAS [1] à verser à M. [U] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi. - Fixer la moyenne des salaires à 1 713,24 euros bruts.

Le 17 avril 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 26 avril suivant. Le 3 mai 2021, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 12 mai 2021, Mme [X] a contesté son licenciement soutenant que celui-ci serait consécutif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Dire et juger le licenciement notifié à la date du 26 mars 2018 comme étant dénué de cause réelle et sérieuse - Dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (net de CSG-CRDS) : 115 235 euros net - Préavis (3 mois) : 16 797 euros brut - Congés payés afférents : 1 679,70 euros net A titre subsidiaire, - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (net CSG-CRDS) : 72 780 euros net En tout état de cause, - Reliquat de l'indemnité de licenciement : 1 598,98 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros net - Intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes à caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, outre l'anatocisme - Exécution…

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du lycée Georges Brassens à [Localité 3]. Par lettre du 18 mars 2024 adressée à son employeur, M. [F] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société, lui reprochant en substance d'avoir manqué à ses obligations de sécurité et de bonne foi. Le 16 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [F] [R] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M.

A partir d'octobre 2023, le salarié a travaillé sur le chantier de retrait de matériaux désamiantés (termes utilisés par l'employeur) / de désamiantage (termes employés par le salarié) du [Adresse 3] à [Localité 3]. Par lettre du 23 mars 2024 adressée à son employeur, M. [L] [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société, lui reprochant en substance d'avoir manqué à ses obligations de sécurité et de bonne foi. Le 5 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [L] [V] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M.

Le conseil de prud'hommes a justement retenu que les faits sont établis par les pièces versées aux débats et au demeurant non contestés par le salarié, que leur caractère fautif ne laisse pas davantage de place au doute et qu'ils étaient bien, en considération notamment de ce que la pratique en cause était expressément interdite par le règlement intérieur et du risque qu'elle faisait peser sur la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité, de nature à fonder le licenciement pour faute simple de l'intéressé. Il importe peu à ce titre que le collègue de travail visé par la « célébration » ait entendu témoigner en faveur de M.