Obligation de sécurité : décisions et repères – page 69

La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [L] a saisi le 23 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'Constater que la société [2] n'a pas effectué de visite médicale de reprise après l'accident de travail de M. [L]'; Juger que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat'; Requalifier la prise d'acte de M. [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [2] à payer à M.

Ces fautes présentent une gravité certaine dès lors le licenciement repose sur la faute grave, monsieur [D] sera débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et de réintégration, le jugement étant confirmé sur ce point. Monsieur [D] demande le paiement de la somme de 21 000 euros en se fondant sur le non respect de son employeur de son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi de son obligation de sécurité et en réparation de ses préjudices moraux. Monsieur [D] considère que la [1] a manqué à plusieurs niveaux à ses obligations à son égard , ce qu'il a très mal vécu. Il ne développe pas son argumentaire ne mentionnant aucun manquement précis et défini à ces obligations.

La Cour de cassation déduit de ce texte que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé. La reprise préalable du travail ne sont pas nécessaires au déclenchement de cette obligation. Ce manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de suivi médical a eu pour conséquence de maintenir la salariée dans une situation d'incertitude et d'arrêt de travail sans ressources. En conséquence, l'employeur doit réparer les conséquences financières de sa carence en maintenant la rémunération conventionnelle jusqu'à la visite d'inaptitude.

· 2'131,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, · 2'137,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, · 1'277 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, · 500 euros de dommages et intérêts pour avertissement injustifié , · 2'500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, · 2'000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, · 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''faire ordonner à la [1] de lui remettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir. ''faire condamner la société [1] aux entiers dépens.

2021 suite aux remarques du salarié ; Une nouvelle étude de poste a eu lieu le 10 juin 2021, M. [L] [N] étant déclaré inapte la 16 juin 2021. En conséquence, la cour retient que si certains délais, demeurant raisonnables, ont pu être constatés dans les actions de la société [2], à laquelle il est reproché une discrimination et non un manquement à son obligation de sécurité, il n'en demeure pas moins qu'elle explique les conditions dans lesquelles la mise en 'uvre des préconisations médicales est intervenue et qu'elle justifie de ses interventions auprès du médecin du travail, de Cap Emploi et du fournisseur.

Condamner LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT à payer les sommes suivantes : . Une somme de 121.716 € au titre de l'indemnisation pour violation du statut protecteur tenant au mandat syndical ; . Une somme de 40.000 € au titre du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de formation ; . Une somme de 60.000 € au titre du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; . Une somme de 63.504 € au titre de la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude ; . Une somme de 21.168 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . Une somme de 63.504 € au titre des effets de la nullité du licenciement ; . Une somme de 5.292 € pour irrégularités de procédure de licenciement ; .

CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : . 2.700 euros brut à titre d'indemnité de requalification de son contrat en contrat de travail, . 4.100 euros brut à titre de rappel de salaire brut, . 1.225 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos au regard des heures supplémentaires accomplies, . 3.000 euros en réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis .

juger que le licenciement de Madame [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence condamner l'association [1] à verser à Madame [P], avec intérêts de droit à compter du jour de la demande, la somme de 22.000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral tiré de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

5 640,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 564,07 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 000 euros au titre de l'annulation de la mise à pied du 18 décembre 2020, * 641 euros au titre des 5 jours de mise à pied, * 64,10 euros au titre des congés payés y afférent, * 5 000 euros au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, - ordonner la remise de tous les documents de fin de contrat et d'un bulletin de salaire rectificatif, - condamner la [1], partie succombante, au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant celle de 2 500 euros pour ceux en cause d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Estimant que le comportement de l'employeur était à l'origine de son inaptitude, Mme [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 18 mai 2021 pour demander, à titre principal, la nullité de son licenciement ; à titre subsidiaire, de le juger comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'[1] [U] [H] à lui verser diverses sommes, y compris au titre de harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité.

Par jugement de départage rendu selon la procédure accélérée au fond le 17 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Foix a : - débouté la Sas [1] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté M. [A] [N] de sa demande de condamnation de la Sas [1] à lui proposer un nouvel avenant ; - condamné la Sas [1] à payer à M. [A] [N] la somme de 3 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; - débouté M. [A] [N] de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral ; - condamné la Sas [1] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire ; - condamné la Sas [1] à payer à M. [A] [N] la somme de 2 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.

de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement de départage du 26 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . débouté Mme [K] de sa demande tendant à voir son salaire mensuel moyen fixé à la somme de 2 334,65 euros, . débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, . débouté Mme [K] de sa demande de 42 023,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . débouté Mme [K] de sa demande tendant au versement de 2 380,65 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamné la société [2] à verser à Mme [K] la somme de 3 630,l2 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 363 euros au titre des conges payes sur préavis, . condamné Mme [K] aux entiers dépens, .