Obligation de sécurité : décisions et repères – page 408

; que le 5 janvier 2011, le médecin du travail a rendu à l'issue de la visite médicale de reprise, un avis d'inaptitude totale et définitive à tous les postes, l'avis médical visant le danger immédiat ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 février 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi et que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir de son employeur, tenu à une obligation de protéger la santé physique et mentale, et auquel est interdite une attitude répétitive, constitutive de violences morales et psychologiques, les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de…

il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un des membres du CHSCT a communiqué pour la première fois, au cours de la réunion du 15 octobre 2012, un document, non joint à l'ordre du jour, intitulé « Résolution-recours à un expert » pour qu'il soit procédé à un vote immédiat sur cette question, laquelle n'avait pourtant elle-même jamais figuré à l'ordre du jour, et sur la base duquel la résolution litigieuse a été prise ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette dernière, que le document querellé, qui n'était que la rédaction de la délibération soumise au CHSCT, n'était pas de ceux nécessitant un examen, la cour d'appel a violé l'article R. 4614-3 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi

une perturbation effective et concrète de l'entreprise engendrée par l'absence de M. X... que ce dernier contestait d'ailleurs, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE si l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de M.

; que de son côté, la SA VASSEAU BRIENNE justifie avoir diffusé le 1er février 2007 une note d'information sur l'interdiction de fumer, interdiction qu'elle a d'ailleurs rappelée lors de la réunion du personnel du 18 mai 2011 ; que Madame X...

qui en confirme les circonstances précises ainsi que les noms des salariées visées par ces propos ; qu'aucune enquête supplémentaire n'était en l'espèce nécessaire pour les établir ; que ces propos d'un humour douteux comme l'a relevé le magistrat départiteur, sont dépourvus d'ambiguïté et étaient parfaitement désobligeants et insultants pour les salariés qu'ils visaient et ne pouvaient en tout état de cause être tolérés par l'employeur, tenu à une obligation de sécurité et de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs dans l'entreprise, notamment en ce qui concerne la prévention des faits de harcèlement moral que ces faits sans rapport avec les propositions de modification de contrat sollicitées par la salariée elle-même ont été à juste titre qualifiés de faute grave et empêchaient le maintien de…

; qu'en privant le salarié de l'utilisation de l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise sans restriction, l'employeur manque à son obligation ; qu'en annulant la mise à pied conservatoire en date du 26 décembre 2007 par un courrier du 14 janvier 2008, Monsieur Y... n'avait plus de raison d'empêcher Monsieur X...

; dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [K] a un intérêt évident à agir pour voir reconnaître en appel, à l'appui de sa prise d'acte, l'existence d'un harcèlement moral et la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, quand bien même ce dernier estime que la situation litigieuse avait cessé au jour de l'introduction de l'instance le 15 juin 2010, en raison du licenciement de Mme [P] le 12 avril 2010 ; Qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter…

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences morales, exercées par lui-même ou un de ses salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la réalité de l'altercation du 24 juillet 2008 et des propos violents, irrespectueux et en tout état de cause inacceptables, tenus par son supérieur hiérarchique ;…

; qu'après des avis d'aptitude avec restrictions des 30 septembre 2004 et 31 mai 2005, il a été déclaré inapte à son poste le 9 février 2006 et reclassé à compter du 13 février 2006 sur un poste de conseiller administratif et comptable ; qu'il a saisi le 6 juin 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ( PSE), M. X...

d'activité des travailleurs de l'amiante au profit des salariés concernés sur la période comprise entre 1946 et 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Unédic et le liquidateur de la société font grief aux arrêts de fixer la créance au titre du préjudice d'anxiété à la somme de 8 000 euros par salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat en vigueur au moment des manquement reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la réglementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait pas avoir mis en place les mesures préconisées par le…

l'employeur, sont de nature à justifier une différence de traitement au regard du nombre de jours de congés payés (qui ne constituent qu'un des aspects du problème plus général de la durée du travail), étant par ailleurs rappelé qu'aucune règle de droit n'oblige les parties à un accord collectif de motiver ou d'exposer dans le texte même de l'accord les raisons de la norme ainsi fixée ; ALORS, d'une part, QUE les sujétions particulières découlant de l'appartenance à une catégorie professionnelle ne sauraient, à elles seules justifier une différence de traitement entre salariés en termes de droit à congés payés, dès lors qu'elles donnent par ailleurs lieu à l'allocation d'avantages distincts, sous forme notamment de journées de réduction du temps de travail ou de majorations de salaire au titre des heures…