Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-17.595

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2014

Numéro d'affaire

13-17.595

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02010

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc 4 avril 2012 n° 10-20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc 4 avril 2012 n° 10-20. 845) qu'engagé le 1er janvier 1986 par la société Groupe Progrès, société de presse quotidienne régionale, M. X..., administrateur au conseil d'administration de l'URSSAF de Lyon depuis 1989, a occupé les fonctions de directeur du personnel à compter du 1er octobre 1986, puis de directeur des ressources humaines depuis le 1er octobre 1992 ; qu'il a, le 21 janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que par jugement du 18 décembre 2008, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches réunies : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs…