R. 441-3 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10379 F Pourvoi n° A 21-10.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° C 20-10.662 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14… [...]

[...] 4° ALORS QUE l'employeur doit déclarer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans les 48 heures à compter de la connaissance de l'accident, nonobstant le délai écoulé entre l'arrêt maladie et la demande de déclaration de l'accident par le sa… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; qu'en préambule il convient de rappeler les éléments légaux suivants : selon l'article L. 1226… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Z 15-28.625 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10037 F Pourvoi n° Q 15-21.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1687 F-D Pourvoi n° G 14-27.203 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juillet 2015. R É P U B L I Q U… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; qu'aux termes de l'article L.1226… [...]

[...] AUX MOTIFS ENCORE QUE les faits de violence dont a été victime Monsieur Jean-Pierre X... relèvent bien de la législation des accidents du travail pour avoir été commis sur les lieux du travail et pendant le travail ; que la SA GROUPE PROGRES ne pouvait donc déroger à son obligation de déclarer cet accident dans le délai légal prévu à l'a… [...]

[...] Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Pôle emploi de Paris Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Pôle emploi à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la totalité des dépenses occasionnées par l'accident du travail dont avait été victime Mme X... le 20 novembre 2009… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié fait état d'un accord d'intéressement du 30 janvier 2004 et réclame à ce titre une somme de 1 877,49 euros pour le deuxième trimestre 2005 ; que toutefois l'application de l'accord susvisé à la période en cause n'ouvrait droit à l'allocation d'aucun intéressement au profit des salariés, dès lors que la m… [...]