Obligation de sécurité : décisions et repères – page 407

des travailleurs de l'amiante ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation d'un préjudice d'anxiété, l'arrêt retient qu'il appartient à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve qu'il a été réellement exposé à l'amiante sans protection du fait des manquements de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, que ce salarié produisait à l' appui de ses affirmations une seule pièce 10 qui était une fiche d'information de sa carrière réalisée le 7 décembre 2011 par le salarié et le docteur Y..., à partir du document établi par le salarié et le docteur Z...

; qu'en retenant, pour établir la réalité de l'exposition à l'amiante de l'ancien salarié par le fait de l'employeur après 1977, que l'arrêté du 7 juillet 2000 ayant inscrit le chantier de La Seyne sur Mer de La NORMED parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA avait retenu la période postérieure à 1977, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; Alors de troisième part qu' en l'absence d'obligation de sécurité de résultat en vigueur au moment des manquement reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en énonçant…

concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989 ; que les salariés, bénéficiaires de l'ACAATA, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de fixer la créance de chaque ancien salarié à une certaine somme au titre du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en mettant à la charge de l'employeur le préjudice d'anxiété de l'ancien salarié, aux motifs abstraits et inopérants que l'employeur n'avait pas pris les…

622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire, d'autre part que l'article L. 625-6 prévoit que les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe ; Et attendu qu'ayant retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes des salariés, découlant directement du contrat de travail, étaient recevables et a fixé leur créance au passif de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'Unedic : Attendu que l'Unedic fait grief à l'arrêt…

concernés pour la période comprise entre 1946 et 1989 ; que les salariés, bénéficiaires de l'ACAATA, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de fixer la créance de chaque ancien salarié à une certaine somme au titre du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation en vigueur relative à l'amiante ; qu'en mettant à la charge de l'employeur le préjudice d'anxiété de l'ancien salarié, aux motifs abstraits et inopérants que l'employeur n'avait pas pris les…

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

, qui était fondé sur les seules accusations péremptoires de Mme Y..., sans que l'employeur n'ait à aucun moment cherché à vérifier ni corroborer ces allégations par aucun élément, se bornant à reproduire dans la lettre de licenciement les griefs formulés par Mlle Y... dans sa plainte, dont la matérialité n'était pas établie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

du travail » pour juger que la société « a bien tout mis en oeuvre pour que ce conflit personnel puisse se résoudre au mieux des intérêts de Mme Dominique X... », sans cependant examiner les rapports annuels d'activité établis par le médecin du travail pour les années 2009 et 2010, lesquels étaient de nature à établir le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et, par voie de conséquence, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifiait avoir tout mis en oeuvre pour que le conflit personnel de Mme X...

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'appelante conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse dans la mesure ou l'association SPA n'a pas contribué à la dégradation de l'état de santé de la salariée et a pris les mesures utiles pour éviter l'émergence d'un risque respectant ainsi son obligation de sécurité de résultat et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, de surseoir à statuer sur les indemnités de préavis et de licenciement dans l'attente de la décision qui sera rendue par la chambre sociale de la cour d'appel à la suite de l'appel interjeté contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale et de débouter la salariée du surplus de ses demandes.

; que, dans ces conditions, le danger est grave en l'absence de moyens de défense et de moyens d'information alors qu'il est de notoriété publique que des sites illégaux de clandestins existent dans le secteur ; que l'employeur a l'obligation de mettre à la disposition de ses salariés tous les moyens de prévention nécessaires à leur sécurité ; que l'absence de radio dans un milieu hostile et difficile constitue un manquement sérieux à l'obligation de sécurité ; que le caractère imminent du danger est rapporté par la société elle-même puisqu'elle indique que le matériel présent sur le site a été volé et pillé par les clandestins ; qu'elle prétend que le site est resté sans surveillance plusieurs jours sans le démontrer ; que les conditions pour l'exercice du droit de retrait sont remplies, la société ayant…

; qu'elle a demandé à la cour d'appel de saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement et de surseoir à statuer ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande et de condamner la société Groupama à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de rejeter tout autre demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de licenciement si cette contestation est sérieuse et si l'examen de l'illégalité éventuelle est nécessaire à la solution du litige ; que la question de…

; qu'en constatant que les salariés avaient subi un préjudice d'anxiété réparable, mais en refusant d'indemniser le préjudice consécutif au trouble dans les conditions d'existence, dont elle n'a pas tenu compte dans l'évaluation du préjudice subi, la Cour d'appel a violé l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 ensemble l'article 1147 du Code civil ALORS SURTOUT QUE l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; que l'exposition à l'amiante, même en l'absence de survenance d'une maladie, correspond au fait générateur de la responsabilité et justifie nécessairement la réparation d'un préjudice spécifique de contamination lié au bouleversement dans…