Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-17.245

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2014

Numéro d'affaire

13-17.245

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02005

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 2013), que Mme X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 2013), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2003 par la société Y... en qualité d'assistante de gestion ; que des dissensions opposant l'employeur et son fils, salarié de l'entreprise sont apparues, aboutissant le 9 novembre 2010 à une scène de violence en présence de la salariée et d'autres collègues ; que le 16 novembre 2010, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie pour état anxio-dépressif réactionnel ; que le 5 janvier 2011, le médecin du travail a rendu à l'issue de la visite médicale de reprise, un avis d'inaptitude totale et définitive à tous les postes, l'avis médical visant le danger immédiat ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 février 2011 ; Attendu que la salariée…