Obligation de sécurité : décisions et repères – page 345

Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

; qu'en se bornant à relever que le salarié faisait état de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral sans à aucun moment analyser les éléments de preuves apportés par l'employeur pour démontrer que les agissements en cause étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié victime d'un harcèlement moral ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat en tardant à prendre les mesures propres à le faire cesser lorsqu'il a refusé les mesures proposées en ce sens ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offre de preuve, que dès qu'il avait eu connaissance des propos tenus par M. B...

AUX MOTIFS QUE "Par application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; QUE Madame Y...

; que le 2 décembre 2013 elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise en une seule visite ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 janvier 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral, indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

Moyens produits au pourvoi n° Q 16-12.244, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir reconnaître et indemniser le harcèlement moral et la discrimination ainsi que le manquement à l'obligation de sécurité dont elle a été victime. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SARL LES TAXIS BLEUS à payer à M. Y...

de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame J... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du fait du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où Mme J... n'a pas subi de faits de harcèlement moral de la part de l'employeur, elle ne peut arguer de la violation par celui-ci de son obligation de sécurité de résultat et obtenir de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et financier distinct, que ce soit sur le fondement de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ID Logistics France, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société ID Logistics, venant aux droits de la SAS CEPL la tour du pin, aux dépens et à payer à Mme Michèle Y... la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen tiré de l'exécution fautive du contrat de travail ; sur les préconisations du médecin du travail.

si, d'une part, le licenciement dont elle avait été l'objet et qu'elle a par ailleurs annulé comme étant consécutif à l'état de santé de la salariée, et, d'autre part, le fait par ailleurs constaté qu'elle n'avait pas bénéficié d'une visite de reprise après un arrêt de travail prolongé occasionnant un préjudice indemnisé au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, n'étaient pas des éléments de présomption de harcèlement, a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (éventuel) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 6 février 2014 en ce qu'il a débouté Mme Y...

cottes de travail, que ces vêtements, comme les salariés, portaient de la poussière, dont de la poussière d'amiante ; que la société Valéo ne démontre en aucune manière que l'exposition aux poussières d'amiante ainsi décrite par Mme H... n'a pas pu se produire ou ne s'est pas produite ; qu'il demeure que, dans les circonstances invoquées par Mme H..., l'obligation de sécurité pèse sur l'employeur de cette salariée et non sur l'entreprise au sein de laquelle elle effectuait ses tâches, et que, à supposer que Mme H...

il résulte des pièces produites aux débats pour la société Actisens que par quatre lettres du 4 et du 11 juillet 2011, Mlle C..., MM. D..., B... et E... ont chacun demandé à la société Actisens de ne plus faire partie de l'équipe commerciale de M. X..., dès lors, le même jour à 14h30 la société Actisens lui a demandé de les recevoir en entretien afin de régler pacifiquement la situation ; qu'il ressort du compte rendu d'entretien que M. X... a accepté de le faire l'après-midi même et de rencontrer M. B... le lendemain, et a demandé s'il était possible de reporter la réunion commerciale du 6 juillet pour lui permettre de terminer les entretiens ; que l'appelante produit un mail d'annulation de la réunion commerciale mensuelle du 4 juillet 2011 émanant du gérant, ces griefs ne seront pas retenus ;

2010 lorsque la salariée avait quitté son poste le 19 mars 2010, a donc violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait manqué à son obligation d'adaptation de la salariée à son emploi, à son obligation d'établir annuellement une évaluation professionnelle et à son obligation de sécurité et d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de dommages et intérêts de ces chefs, AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de formation professionnelle, que si l'article 29 de la convention collective du notariat n'a pas été étendu et si l'employeur n'était pas tenu d'établir un plan de formation, il reste qu'il était tenu en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail d'assurer l'adaptation de Mme Z...