Obligation de sécurité : décisions et repères – page 344

cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la perte d'emploi et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS, en outre, QUE la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE l'action du salarié, qui sollicite le paiement de dommages et intérêts en raison des manquements de l'employeur à l'origine de son inaptitude n'est pas liée à la…

véhicule militaire ; que M. Y... ne fournit aucun élément au conseil permettant d'étayer ses allégations et procède par de simples affirmations, qui ne sont corroborées par aucun élément concret quant à la mise en danger de sa vie ; qu'il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre ; ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il ressort du débat contradictoire des parties que M. Y...

ALORS, D'UNE PART, QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours…

; qu'il s'ensuit que les griefs faits à M. Y... sont avérés et que, compte tenu de son emploi et des responsabilité qui sont les siennes en tant que agent de sécurité "SSIAP2" qui touchent la sécurité des personnes, la défaillance qu'ils révèlent sont d'une gravité telle qu'elles rendent impossible le maintien du lien contractuel et ce, immédiatement puisque l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de tous ses salariés et est responsable de la sécurité des lieux à l'égard de sa clientèle ; que le licenciement de M. Y... est donc fondé sur une faute grave, de sorte que le jugement déféré sera confirmé ; qu'il convient de mettre à la charge de M. Y... qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en ses sept premières branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a déduit l'absence, tant de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat que de lien de causalité entre l'inaptitude de la salariée et ses conditions de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a pu déduire, ses constatations impliquant…

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié n'étant pas cadre dirigeant, était soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du temps de travail, que l'employeur n'avait instauré aucun système destiné à contrôler la durée de travail du salarié, qu'il a ainsi manqué à son obligation de sécurité, ce qui fait nécessairement grief au salarié ; Attendu cependant que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le salarié avait subi un préjudice résultant de l'absence de système destiné à contrôler sa durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du…

contexte d'ouverture à la concurrence auquel l'AFPA s'est trouvée confrontée en 2009 ; qu'elle ne justifie en outre d'appréciations positives de ses supérieurs que jusqu'à son entretien d'évaluation annuel du 9 avril 2008, le dernier dont elle fournit un compte-rendu ; que dans ces conditions, étant rappelé que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, notamment en matière de harcèlement moral, il est établi l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement tirée du mode de management et de gestion du personnel par la salariée qui a elle seule justifiait le licenciement ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme…

4624, 21 du code du travail, vous deviez organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail au 1er avril 2013 ou au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de cette date. Or, je constate qu'à l'heure actuelle, vous avez manqué à votre obligation de faire passer la visite médicale découlant de l'article R. 4624-21 du code du travail, dans la mesure où, je n'ai jamais reçu de convocation à la visite de reprise.

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que les modifications et redistributions fonctionnelles imposées à Mme X... ont fragilisé la santé de la salariée et que cette dégradation de l'état de santé de l'intéressée notamment du point de vue psychologique était attestée par des certificats médicaux ; que, par ailleurs, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de la salarié en n'ayant pas pris de mesures pour prévenir la dégradation de la santé de la salariée ; qu'en affirmer pourtant péremptoirement, pour débouter Mme X...

travail, au sens de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008. En tout état de cause, Mme X... n'établit aucun lien avec le harcèlement moral dont elle prévaut et son licenciement pour insuffisance professionnelle. Mme X... est donc déboutée de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et pour stress au travail. Par ailleurs aucune pièce n'établit que Mme X... aurait été licenciée de fait avant la notification de la lettre de licenciement ci-dessus rappelée.

à des témoignages d'agissement de harcèlement moral est nulle de plein droit (...) » ; qu'en l'espèce, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail ; que l'état de santé de la salariée résulte du comportement de son supérieur hiérarchique ; que l'employeur n'a fait aucune proposition de reclassement ; que les manquements d'un employeur à son obligation de sécurité relative au harcèlement a pour corollaire un licenciement nul ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société Groupama Rhône Alpes Auvergne. à verser à Madame X...