Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-11.170

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2018

Numéro d'affaire

17-11.170

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01175

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1175 F-D Pourvoi n° T 17-11.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Frédéric Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Tamaris Industries, (SASU) société par action simplifié unipersonnelle, 2°/ à l'AGS CGEA Toulouse - délégation régionale du Sud-Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens…