Obligation de sécurité : décisions et repères – page 342

; qu'il doit représenter l'entreprise et veiller aux règles de sécurité et participer à leur adaptation et à leur amélioration ; que ces obligations sont rappelées dans le règlement intérieur ; que le code du travail dispose en son article L. 4122-1 que le non-respect des consignes de sécurité peut constituer une faute ; que pour apprécier la gravité du manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent tenir compte du cadre du travail; que la gravité du manquement à l'obligation de sécurité est également apprécier différemment selon les fonctions et les responsabilités en matière d'encadrement du personnel (Cass. Sociale du 6 juin 2007 - Cass. Sociale du 19 juin 2013) ; que M. Christian Y...

de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que Mme Z...

; qu'en considérant que l'employeur ne pourrait utilement soutenir que le salarié n'entretenait pas le matériel, la cour d'appel a dénaturé par omission les attestations de madame E..., de madame F... et de monsieur G..., en violation de l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du code civil ; ALORS 9°) QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit sanctionner tout salarié auteur de faits de harcèlement ; que la sanction la plus adéquate est le licenciement ; qu' en considérant que la démission de monsieur Z... devrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que monsieur Z...

est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction que les parties ont conclu. Elle fait valoir, au visa des articles 1122 et 2049 du Code civil, que la renonciation par le salarié à tout recours à l'encontre de D... s'agissant de l'exécution des relations contractuelles ou des conséquences de l'exécution des fonctions occupées englobe nécessairement d'éventuels manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, et, par suite, concerne l'action en réparation de tout préjudice, anxiété notamment, qui pourrait en découler. Elle précise qu'il importe peu que le litige lié à l'amiante ait existé ou non à l'époque de la transaction dans la mesure où celle-ci peut porter sur un litige à naître aux termes de l'article 2044 du Code civil.

pour la période antérieure au 1er avril 1996, elle n'a pas repris le passif d'AlliedSignal en matière d'amiante, aux termes de l'article 4-2 du Traité d'apport cadre du 29 février 1996, de l'article 1 des traités d'apport d'application conclus, d'une part, entre ASSF et N... Systèmes de Freinage et, d'autre part, entre ASES et N... Systèmes de Freinage qui excluent de l'apport "les droits et avantages particuliers des salariés". - l'obligation de sécurité en matière d'amiante, accessoire au contrat de travail, revêt un caractère personnel à chaque employeur successif, qualité que n'avait pas la société N... à l'égard de salarié.

4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux et de prévention édictés à l'article L.

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié…

dit que le contrat de travail de monsieur [C] n'avait pas été modifié, - dit que les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole avaient exécuté loyalement le contrat de travail de monsieur [C], - dit que les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole avaient respecté le principe d'égalité de traitement, - dit que les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole avaient respecté leur obligation de sécurité, En conséquence, - débouté monsieur [C] des demandes formées à ce titre, - débouté les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole de leur demande reconventionnelle en indemnité de procédure, - condamné monsieur [C] au paiement des dépens. Monsieur [C] a interjeté appel le 7 mars 2016.

dit que les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole avaient exécuté loyalement le contrat de travail de monsieur [Y], - dit que les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole avaient respecté le principe d'égalité de traitement, En conséquence, - débouté monsieur [Y] des demandes formées à ce titre, - dit que les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole n'avaient pas respecté leur obligation de sécurité, En conséquence, - condamné solidairement les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole à payer à monsieur [Y] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté monsieur [Y] du surplus de ses demandes, - condamné solidairement les sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux Métropole à payer à monsieur [Y] la somme de 800 euros au titre de…

2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande indemnitaire pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur justifiait au soutien de ses agissements d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, résultant de l'accroissement temporaire d'activité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens annexés…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société d'Aménagement et Hôtelière de Bendor n'avait pas assuré son obligation de protection de la salariée victime de harcèlement moral et de l'avoir condamnée à verser à Mme E... à verser les sommes de 3 000 € au titre du préjudice résultant de la sanction injustifiée, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non-respect de l'obligation de sécurité en matière de harcèlement et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE : « Mme E... considère avoir été victime de harcèlement de la part d'une autre salariée, Mme A...

qui s'imposent au juge judiciaire », la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs ensemble violé les articles L 1233-2 et L 2411-1 et suivants du code du travail, TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Le salarié appelant déjà indemnisé par la cour au titre du harcèlement moral ne peut solliciter une nouvelle fois une indemnisation au titre de la dégradation de la santé du salarié du fait de ces agissements de harcèlement déjà pris en compte par la cour ; le salarié doit être débouté de sa demande faute de préjudice…