Obligation de sécurité : décisions et repères – page 341

par Dahbia Y... ; qu'il y a lieu également d'écarter l'exception d'incompétence proposée par la société ELIOR ENTREPRISES ; qu'en effet, si certains faits allégués par la salariée pour faire établir l'existence d'un harcèlement, telle l'absence de prise en compte des restrictions médicales émises par le médecin du travail, constituent un manquement à l'obligation de sécurité, ces manquements sont postérieurs à ceux qui ont été retenus par les juridictions de sécurité sociale (arrêt du 10 juin 2010) pour caractériser la faute inexcusable à l'origine des 3 maladies professionnelles (épicondylite, épaule douloureuse côté droit et épaule douloureuse côté gauche) déclarées les 8 et 19 septembre et 21 décembre 2007 ; qu'ils doivent en outre être examinés dans le cadre de la demande de nullité du licenciement…

que ce dernier, pourtant informé de faits de nature à mettre en cause sa sécurité physique ou morale, n'avait pris aucune mesure pour y mettre fin ; que l'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il est ainsi tenu vis à vis de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaire pour assurer la sécurité et protection de la santé mentale et/ou physique de ses salariés ; qu'en cas de litige, il lui incombe de justifier avoir pris des mesures suffisantes pour s'acquitter de cette obligation ; que s'agissant de faits pouvant être qualifiés de harcèlement, violences ou même de risques psycho-sociaux, l'employeur est également tenu d'une…

de lèse majesté, le climat profondément délétère qui en a résulté, découle aussi pour beaucoup de l'attitude de ses deux comparses Monsieur N... et Monsieur Slim Y..., Monsieur Slim Y..., par exemple, usant de son influence pour obtenir de fausses attestations, et aussi couvrant les faits de harcèlement auxquels il a pourtant assisté, manquant ainsi à son obligation de sécurité à l'égard de ses collègues ; que comme la prévention du harcèlement moral, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-4 du Code du Travail, est pour l'employeur une obligation impérieuse de sécurité de résultat, la Société CHOPARD France, face aux alertes reçues ne pouvait qu'agir, ce qu'elle a fait en diligentant très rapidement une enquête et en sanctionnant les auteurs, comme lui en fait aussi obligation l'article L.

au sein de la communauté de travail, il a souhaité présenter ses excuses à M. D... ; que compte tenu de ces éléments, la cour estime qu'en dépit du caractère inadmissible du comportement adopté le 31 mars 2014, la relation de travail aurait pu être maintenue pendant la durée du préavis ; sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, que M. Y... soutient que son employeur aurait dû prendre des dispositions dès lors qu'il avait connaissance des difficultés relationnelles existantes avec M. D... ; qu'à l'appui de son argumentation, il produit à la cour son dossier médical sur lequel est mentionné en novembre 2013 « moral bon. Ambiance de travail, bon avec les collègues, « diff » avec directeur de production » ; que la délégué du personnel qui a assisté M. Y...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

en qualité de chargé d'affaires, étant précisé que les sociétés Encorep et Castor nettoyage appartiennent au groupe Stem ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat le 7 août 2015 et a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant qu'il soit jugé que la rupture du contrat est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur pour non-respect de son obligation de sécurité, suite au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi de la part de son supérieur hiérarchique, la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, demandant subsidiairement au juge de faire produire à cette rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

était l'objet au sein du service des ressources humaines, quand de tels faits ne caractérisent pas un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Clear Channel France à payer à M. Y...

considérant que la désignation d'un expert par le CHSCT dans le cadre de risques psychosociaux ou de projet important n'est pas soumise aux règles de marchés publics ; qu'alors même que l'administration aurait constaté que les services de l'expert du comité n'appartiendraient pas à se relevant de la procédure allégée dont la liste est limitative et à n'aurait déduit que les marchés correspondants relèvent des procédures de droit commun de la commande publique, il est constant que la décision de recourir à un expert prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L 4614-12 précité n'est pas au nombre des marchés de services énumérés limitativement dès lors qu'il n'est pas institué pour satisfaire un besoin d'intérêt général au

'la démission n'a pas été acceptée par l'employeur 'l'employeur ne pouvait pas rompre unilatéralement le contrat de travail à durée déterminée 'les salaires restent dus jusqu'au terme du contrat fixé le 16 février 2015 'Madame X... a subi un préjudice moral et physique du fait de la rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail 'la société Domaine de la Palombière a manqué à son obligation de sécurité envers elle 'Madame X... a perdu une chance d'obtenir son diplôme à l'issue de sa formation professionnelle au sein de la société. En conséquence, Madame X...

Elle n'y était en aucun cas obligée. En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le conseil de céans convient qu'il ne retiendra la probité des prétentions de Monsieur Philippe X...

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur établissait l'absence, dans le périmètre de reclassement, de tout autre poste disponible conforme aux conclusions du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat. AUX MOTIFS QUE il est constant que Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail.

; que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de débouter Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail quand il la lecture des écritures d'appel que Madame X... avait soumises à la juridiction du fond enseignait qu'elle faisait valoir que l'employeur avait méconnu son obligation de sécurité de résultat, cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT il appartient aux juges du fond de répondre aux écritures d'appel qui leur sont soumises ; qu'en déboutant Madame X...