Obligation de sécurité : décisions et repères – page 340

de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du contrat de travail » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, contrairement à ce qu'affirme Monsieur X... Y... au soutien de sa demande indemnitaire pour « non-respect de l'obligation de reclassement durant l'exécution du travail » renvoyant à l'article L.4121-1 du Code du travail sur l'obligation de sécurité, et comme en justifie l'intimée, elle a scrupuleusement tenu compte des nombreux avis de la médecine du travail au cours de sa collaboration avec celui-ci - 14 au total de septembre 2001 à novembre 2013 - ; qu'ainsi dans les dernières années de leur collaboration Monsieur X... Y...

a été en arrêt maladie d'août 2010 à décembre 2011, alors même qu'un mi-temps thérapeutique était prévu en octobre 2011, de janvier 2012 à octobre 2012 et du 14 janvier au 19 février 2013, ce qui imposait également à la Sarl Transdev Stac de prendre toute mesure utile lors du retour de Mme X... dans l'entreprise ; qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, d'avoir fait bénéficier Mme X... d'une visite médicale afin que soit établie son aptitude à reprendre son poste à temps plein ; que Mme X... soutient par ailleurs que le poste qu'elle occupait au sein de la Sarl Transdev Stac était celui d'agent administratif à l'espace Zoom et non celui de conducteur-receveur ; que Mme X...

le paiement des salaires, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de ses créances de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et dommages-intérêts et dommages et intérêts pour licenciement sans cause. AUX MOTIFS QUE dans ses écritures, Sophie X...

la loi le 23 janvier 2012 ; qu'en conséquence, il est établi que Mme X..., le jour de la reprise de l'activité par la Société La Scala le 22 décembre 2011, a été injuriée et traitée agressivement par le père de son nouvel employeur sur son lieu de travail et dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; qu'il s'agit là d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé de la salariée, laquelle a été placée immédiatement en arrêt de travail alors qu'elle se trouvait « en état de choc émotionnel, avec crise d'angoisse nécessitant un traitement anxiolytiquNicolas.

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 août 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était abstenu, en toute connaissance de cause, d'assurer un suivi de la charge de travail du salarié, soumis à une durée du travail déraisonnable, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait ainsi manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1er, alinéa 1er, du code civil et L.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que les agents avaient fait valoir que la majorité d'entre eux avaient réceptionné le 2 juin 2016 le jugement notifié le 1er juin par le conseil de prud'hommes de Grasse, observant que la plupart d'entre eux résidaient à Antibes, lieu de domiciliation de la Poste, destinataire de la même notification ; qu'ils avaient ajouté que La Poste ne pouvait sérieusement prétendre avoir signé l'accusé de réception le 9 juin sauf à expliquer ce délai par la manifeste rétention injustifiée du courrier par ses propres services, en l'état d'une distribution annoncée par voie électronique, comme intervenue le 2 juin 2016 ;

dès lors qu'il ne s'était pas présenté sur son lieu de travail, lui avait en réalité été proposée, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le fait de ne pas avoir bénéficié d'une visite médicale d'embauche dans les délais légaux est nécessairement fautif dès lors que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, doit assurer l'effectivité de ces examens ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de visite d'embauche dans les légaux, aux motifs qu'il n'était pas certain que la faute en incombe à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.

de conclure que chaque membre a pu émettre un avis éclairé lors des 4 consentements. Cette émission FAMILLE D'EXPLORATEURS ne saurait être assimilée aux jurisprudences inhérentes à l'émission KOH LANTA. Il est demandé la requalification des règles de participation en contrat de travail. Ce document est intéressant à plusieurs titres. Il comprend une obligation de sécurité qui a vocation à expliquer les règles de vie et de comportement dans un site protégé sur un territoire étranger, comme des consignes de vigilances. En cela il ne peut être assimilé à un contrat de travail. Par ailleurs le règlement de participation comporte une obligation d'information. Et une nouvelle fois, il ne peut être assimilé à un lien de subordination.

l'employeur avait admis le principe de ces deux mesures concurrentes, tout en préconisant qu'elles ne soient pas concomitantes ; que d'autre part, l'audit ne répondait pas à la demande du CHSCT et était mené par un cabinet non agréé par ce dernier ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que si l'article L. 4614-13 permet à l'employeur de contester la nécessité de l'expertise, cette contestation ne peut concerner que le point de savoir si le CHSCT rapporte la preuve d'éléments objectifs et patents

; que la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'en décidant que la discrimination n'est pas présumée au vue des pièces communiquées par la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... Z... de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs propres, qu'aux termes du dispositif de ses conclusions Mme Y... sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sans toutefois s'expliquer de quelque façon dans les motifs de ses écritures sur ce qui fonde cette demande qui ne pourra qu'être rejetée ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'à l'appui de ses demandes, Madame Jemaa Y... Z...

et condamné la société DRH - désormais dénommée Rollo holding - à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la nullité du licenciement, 4 265,31 euros à titre d'indemnité de préavis et 426,53 euros au titre des congés payés afférents et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, est reconnue à la charge de l'employeur, une obligation générale de sécurité imposant que soient prises les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L.

2005, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DRH - désormais dénommée B... Holding - à payer à Mme Y...