Obligation de sécurité : décisions et repères – page 340

Sur le premier moyen du même pourvoi, pris en ses troisième et sixième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est intervenu en méconnaissance des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et de la condamner à payer au salarié des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité ne peut être retenu en l'absence de violation par l'employeur de restrictions médicales impératives dûment caractérisée ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à son retour d'arrêt maladie, le 16 novembre 2010, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2016), que Mme Y..., engagée le 6 juin 2007 en qualité de conducteur receveur par la société Rhodanienne des cars Z..., a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 21 octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée le 16 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches,…

; que, par ailleurs, il a été nécessaire, afin d'apaiser les tensions, de rattacher l'activité gestion documentaire à un autre service, Mme D... remerciant, par un mail du 9 octobre 2012 M. B... pour cette décision, insistant sur le fait que tout dialogue et tout travail en bonne intelligence s'avéraient impossibles avec Mme Y... ; qu'il convient d'observer à cet égard que si la RATP a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salaries, celle-ci s'applique à tous, y compris aux collaborateurs de l'intéressée ; que, face à ces difficultés dont seule Mme Y...

; que par la suite, elle a dû faire face à un contexte difficile en matière de gestion de ressources humaines à la suite de la création du groupe Domusvi ; que la charge de travail qui lui était imposée et les pressions de sa hiérarchie ont conduit à une situation « harcèlogène » et à une dégradation considérable de ses conditions de travail ; qu'elle estime que l'absence de soutien de sa hiérarchie constitue une atteinte à l'obligation de sécurité de résultat de son employeur à l'origine de ses arrêts de travail ; qu'elle ajoute que compte tenu des circonstances de son licenciement, elle est bien fondée à solliciter la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice ; que l'employeur indique que contrairement aux prétentions de la salariée, il a pris les dispositions à la suite du comportement de Mme…

d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses primes de panier, de sa demande de rappel de salaire de base, de sa demande de condamnation de la société Pns à lui verser une indemnité de requalification, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il fixe le montant du salaire de référence à la somme de 2 037,75 euros et fixe sur cette base les montants de l'indemnité compensatrice de prévis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en…

, de se fonder uniquement sur un prétendu lien de nécessité avec la commission d'une faute de l'employeur pour établir cette existence ; que pour prononcer la condamnation de la société , la cour d'appel s'est bornée à allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui découlait nécessairement, selon elle, de prétendus manquements en matière d'obligation de sécurité ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L.

; que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct subi du fait des manquements contractuels de l'employeur : la salariée allègue l'existence d'un préjudice distinct sur le fondement des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, le manquement à cette obligation est caractérisé en ce que Mme Y...

; que ce préjudice sera utilement réparé par la somme fixée au dispositif de la présente décision ; que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct subi du fait des manquements contractuels de l'employeur : le salarié allègue l'existence d'un préjudice distinct sur le fondement des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, le manquement à cette obligation est caractérisé en ce que M. Y...

; que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct subi du fait des manquements contractuels de l'employeur : la salariée allègue l'existence d'un préjudice distinct sur le fondement des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, le manquement à cette obligation est caractérisé en ce que Mme Y...

; que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct subi du fait des manquements contractuels de l'employeur : la salariée allègue l'existence d'un préjudice distinct sur le fondement des articles L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail ; qu'il appartient à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés ; qu'en l'espèce, le manquement à cette obligation est caractérisé en ce que Mme Y...

que ces dernières ont clairement expliqué qu'elles ne souhaitaient pas rencontrer Mme Y... par peur d'éventuelles représailles et de son caractère manipulateur comme l'expose Mme C... ( ). Le grief est établi. Sur le retour de Mme Y... le 2 mai 2012 ( ) Le grief est établi. Il s'ensuit que dès lors que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité dont il doit assurer l'effectivité, et que Mme Y... exerçait des fonctions de direction au sein de l'association, les comportements fautifs de celle-ci sont établis et sont suffisamment graves pour être caractérisés de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

il résulte des documents versés concernant l'année 2014 que la situation n'a pas varié et que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les salariés du pôle relations sociales est resté important ; que lors de la réunion du CHSCT du 17 juillet 2013, le médecin du travail avait souligné que le volume d'heures supplémentaires réalisé exposait les salariés à un risque d'épuisement ; que cette situation traduit un manque structurel d'effectifs ; qu'elle constitue un élément objectif concret qui fait naître un risque grave, identifié et actuel, de troubles psychosociaux chez le personnel soumis à la pression de la charge excessive de travail ; qu'il importe peu qu'aucun arrêt de travail ne soit encore intervenu dès lors que le risque est réel ;