Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-21.570

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2018

Numéro d'affaire

17-21.570

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01412

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1412 F-D Pourvoi n° X 17-21.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié chez Mme Y...[...] , contre le jugement rendu le 13 avril 2016 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section commerce), dans le litige l'opposant à la société Onet services Pau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , hôtel d'entreprise, unité 4, [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque…