Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.004

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Primes / variable • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2018

Numéro d'affaire

17-16.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11122

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11122 F Pourvoi n° X 17-16.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Transervice Locatrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... E... , domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Sète, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction d…