Obligation de sécurité : décisions et repères – page 330

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amara, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société VDL Bus & Coach France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Monsieur X...

actuel de la victime était la conséquence de la faute initiale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; aux motifs que M. X... sollicite la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur des règles de sécurité ayant entraîné une inaptitude à son poste de travail par l'aggravation de son état de santé (lombalgie qui s'est transformée en discopathie L5 et L5-1) ; que la société CCM demande à la cour de le débouter de ses prétentions à ce titre ; qu'elle fait valoir que l'accident du travail dont M.

exclusivement sur le salarié, a derechef violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gauthier. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GAUTHIER à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour « manquement à l'obligation de sécurité et au devoir de loyauté », outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « 4 - sur le respect des préconisations du médecin du travail : à l'issue de la visite médicale de reprise du 6 décembre 2010, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, sur un poste sédentaire sans tâches de manutention ni déplacements.

de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE la lecture de l'ensemble des éléments du dossier permet ainsi d'écarter toute situation de harcèlement moral ou de discrimination à caractère racial commis par monsieur C... envers monsieur Francisc X... et par conséquent tout manquement de la société Espace Auto des Costières à son obligation de sécurité, l'intimé fondant exclusivement ce manquement sur l'existence de faits de harcèlement et de discrimination commis par monsieur C... ; QU'il convient donc d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société Espace Auto des Costières à payer à Monsieur Francisc X...

; que par ailleurs, la cour considère que l'avis médical de reprise ne peut s'analyser comme ayant fait peser sur la SAS Elior une obligation concrète vérifiable et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir méconnu les préconisations du médecin du travail libellées de manière aussi imprécise ; qu'il en résulte que Mme X... ne peut valablement invoquer l'abstention de son employeur à aménager son poste de travail alors que la violation de l'obligation de sécurité résultat et d'aménagement du poste de travail, qui ne saurait être présumée, ne peut être constatée du fait de son absence de reprise du travail et d'élément concret permettant de la tenir comme établie.

contrat de travail ; que l'autorité de la chose jugé attachée à l'objet de la convention conclue, à savoir la renonciation expresse à toute action contre Honeywell du fait de l'exécution du contrat de travail, s'oppose donc à la recevabilité de l'action aux fins d'indemnisation du préjudice d'anxiété, en lien avec un éventuel manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS adoptés QUE les quatre demandeurs ont travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante ; que la société HAE se prévaut de relevés de poussières d'amiante inférieurs aux normes, établis sur plusieurs années ; qu'au regard du PV du CHSCT du…

contrat de travail ; que l'autorité de la chose jugé attachée à l'objet de la convention conclue, à savoir la renonciation expresse à toute action contre Honeywell du fait de l'exécution du contrat de travail, s'oppose donc à la recevabilité de l'action aux fins d'indemnisation du préjudice d'anxiété, en lien avec un éventuel manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; 1° ALORS QUE les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en s'abstenant de juger que les salariés, qui avaient tous signé un accord transactionnel avant que ne soit rendu le 11 mai 2010 l'arrêt par lequel la Cour de…

du minéral concerné, qui se voit contraint de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux réguliers, qu'il ait été ou non réellement exposé fonctionnellement, directement ou de façon environnementale à l'inhalation de poussière d'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété dont il est en droit de solliciter l'indemnisation sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur qui doit alors démontrer une cause exonératoire de responsabilité. L'indemnisation alors accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, sans qu'il soit nécessaire que le salarié apporte la preuve de la réalité et l'étendue de son préjudice.

du minéral concerné, qui se voit contraint de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux réguliers, qu'il ait été ou non réellement exposé fonctionnellement, directement ou de façon environnementale à l'inhalation de poussière d'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété dont il est en droit de solliciter l'indemnisation sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur qui doit alors démontrer une cause exonératoire de responsabilité. L'indemnisation alors accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, sans qu'il soit nécessaire que le salarié apporte la preuve de la réalité et l'étendue de son préjudice.

du minéral concerné, qui se voit contraint de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux réguliers, qu'il ait été ou non réellement exposé fonctionnellement, directement ou de façon environnementale à l'inhalation de poussière d'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété dont il est en droit de solliciter l'indemnisation sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur qui doit alors démontrer une cause exonératoire de responsabilité. L'indemnisation alors accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, sans qu'il soit nécessaire que le salarié apporte la preuve de la réalité et l'étendue de son préjudice.