Obligation de sécurité : décisions et repères – page 330

travailleur appelé à effectuer des horaires de nuit, Monsieur Y... doit être soumis à une surveillance médicale renforcée, conformément aux articles L 3122-42 et R 3122-18 et suivants du Code du travail ; qu'à défaut de justifier de ce qu'il s'est assuré de la réalisation des examens médicaux obligatoires par la médecine du travail, l'employeur méconnaît l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu à l'égard du salarié ; que ce manquement est la source d'un préjudice pour le salarié qui sera réparé par la condamnation de la Société Seris Security à payer à Monsieur Y...

de ses demandes au titre du harcèlement moral, dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et débouté Mme Y... Z... de ses demandes à ce titre, rejeté la demande d'annulation des avertissements en date des 10 avril et 17 juin 2013, AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au cours des années 2013 et 2014, ainsi que pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Mme Y... prétend notamment que son travail a été dénigré par ses supérieures hiérarchiques directes, Mme B...

travailleur appelé à effectuer des horaires de nuit, Monsieur Y... doit être soumis à une surveillance médicale renforcée, conformément aux articles L 3122-42 et R 3122-18 et suivants du Code du travail ; qu'à défaut de justifier de ce qu'il s'est assuré de la réalisation des examens médicaux obligatoires par la médecine du travail, l'employeur méconnaît l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu à l'égard du salarié ; que ce manquement est la source d'un préjudice pour le salarié qui sera réparé par la condamnation de la Société Seris Security à payer à Monsieur Y...

il résulte des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur le projet que l'employeur envisage de mettre en oeuvre et qui doit aussi être soumis au comité technique ; qu'il en découle que la consultation du CHSCT sur le projet de réorganisation ne peut être jugée régulière que si elle a été faite sur le projet que l'employeur a transmis pour avis au comité technique ; qu'en reprochant au CHSCT de ne pas avoir précisé sur quel texte il se fondait pour soutenir qu'une absence de concordance parfaite pourrait entraîner un trouble manifestement illicite justifiant la suspension de la réorganisation jusqu'à ce que La Poste le consulte sur un projet amendé, quand

l'employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun abus du CHSCT n'était établi dans l'instance en contestation de l'expertise intentée par la SA Orange; qu'en limitant à 3 000 € en première instance et à 3 000 € en appel le montant des frais et honoraires de justice exposés par le CHSCT mis à la charge de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du Code du travail. ALORS, d'autre part, QUE les sommes dues au titre des frais de conseil du CHSCT le sont au fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail, non au fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de réduire le montant des frais dus au CHSCT d'orange, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que l'employeur, qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt le 24 juin 2016, n'a pas remis au greffe de la Cour de cassation de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 16-19.405 de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement et violation de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que,…

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L.3221-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3. ALORS encore QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur peut être prononcée à raison d'un manquement de l'employeur à une obligation contractuelle suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail; que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail; qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas sollicité lui-même la visite ; qu'en estimant qu'il convenait de relever que M. Y...

atteste que présent à cette réunion, en tant que trésorier sortant de l'association, il a constaté qu'il a été répondu aux interrogations de Mme Laurence X..., qu'elle a été rassurée sur la reprise entière de ses fonctions et sur la pérennité de son emploi ; qu'en conséquence la salariée n'établit pas de l'existence de faits de harcèlement moral qui permettrait de justifier de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité ou de leur attribuer l'inaptitude médicalement constatée ; qu'à défaut de violation par l'employeur de son obligation d'assurer la sécurité et la santé physique et mentale de la salariée, celle-ci est déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge…

de sa demande en nullité du licenciement ainsi que de ses prétentions afférentes D'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR limité aux sommes de 3.620,94 € et 362,09 € l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ET D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de santé, AUX MOTIFS QUE le salarié affirme avoir été licencié en raison de son état de santé aux motifs qu'il n'a commis aucune faute, que l'employeur a manqué de célérité pour réagir à son absence et qu'il n'a pas bénéficié de visite de reprise ; qu'en l'espèce il ressort des éléments du dossier que M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour cause de perte d'emploi ; AU MOTIF QUE « force est de constater que Jérôme X... ne justifie pas qu'une faute inexcusable de la société Socafl a été reconnue » ; 1) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant, pour décider que la société Socafl n'avait pas commis de faute inexcusable, à énoncer que M. X...

Dès lors, ce grief ne pouvait justifier la prise d'acte de la rupture. Sur le dernier grief, M. Y... reproche à l'employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise ayant été en arrêt de travail du 05/02/2013 au 31 mars 2013 puis du 03 mai au 10 juin 2013. Il est constant qu'à l'issue du premier arrêt de travail, M. Y... n'a pas bénéficié de la visite médicale de reprise obligatoire, et qui entre dans l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur qui doit en assurer l'effectivité. Or, pour justifier ce défaut de visite médicale, l'AHFC soutient d'une part que le grief est ancien et d'autre part qu'il ne lui est pas imputable mais au service de la Médecine du travail. Elle justifie par un courrier de M. F...

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la position trop longtemps attentiste et passive de la SA Air Corsica à l'égard des faits de harcèlement dont son directeur d'escale a fait l'objet, traduit son incapacité à protéger son salarié dans un contexte social général très tendu à l'escale de Marseille, incapacité qui a engagé sa responsabilité en ce qui concerne le licenciement, et l'obligation de sécurité ; que cependant, elle n'établit pas pour autant une mauvaise foi globale de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que par ailleurs, le préjudice subi par M. X...