Obligation de sécurité : décisions et repères – page 331

142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité, M. X...

ou de parler entre elles sur leur lieu de travail ; qu'en ne répondant pas à ces moyens, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande la salariée en paiement de dommages-intérêts au titre des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU'il est admis que ne méconnaît pas l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise

L'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés

; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave était fondé, quand l'employeur se prévalait de faits connus de lui de longue date et qu'il avait tolérés, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, et L 1232-1, L 1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail.

Considérant que ces éléments ne satisfaisaient pas à sa demande, le CCE a, le 14 décembre 2016, demandé à être autorisé à assigner la société Manpower à heure indiquée. Le CCE a saisi le juge pour voir constater qu'il ne disposait pas d'un accès aux données prévisionnelles chiffrées ou aux grandes tendances et pour voir fixer le point de départ des délais au jour de cette mise à disposition. Cette demande doit être regardée comme une demande de communication des éléments manquants et de prolongation du délai de consultation au sens de l'article L. 23236-4 du code du travail. Formée avant l'expiration du délai de quatre mois applicable en cas de saisine d'une instance de coordination des CHSCT, courant à compter du 28 octobre 2016, la demande du CCE est recevable.

; que sur le quatrième grief issu d'un refus de l'intimée d'engager « une procédure de médiation» en application de l'article L. 1152-6 du code du travail, il convient de rappeler que l'accord des parties concernées reste un préalable nécessaire, et qu'en l'espèce l'absence de réaction de l'intimée, alors même que fait défaut une situation de harcèlement moral comme précédemment observé, ne permet pas à M. Yann B... de reprocher à celle-ci « un manquement grave à son obligation de sécurité de résultat » ; que sur le cinquième grief tiré d'une modification unilatérale de son contrat de travail, nonobstant ce que soutient M. Yann B...

; compte tenu de ces éléments et notamment des témoignages précis et détaillés de Mme A..., lesquels ont d'autant plus de poids en l'état de la précédente plainte de Mme E... à l'égard de Mme Djenaba Z..., faisant état en février 2012, d'un comportement hostile de cette dernière par son mutisme, le grief de harcèlement est établi à l'encontre de la salariée ; tenu d'une obligation de sécurité afin d'empêcher la dégradation des conditions de travail de la salariée, victime de ces agissements, l'employeur a, à bon droit, licencié Mme Z...

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel (p. 14, alinéa 2), Mme Y... faisait valoir que compte tenu de la nature de son handicap, la société Carrefour Hypermarchés, qui connaissait sa situation, aurait dû éviter de la placer à un poste « exposé au stress et à d'inévitables tensions », de sorte qu'en ne prenant aucune précaution à cet égard, l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en outre, dans ses conclusions d'appel également (p. 16 à 18), Mme Y...

l'employeur pour dénoncer le caractère intolérable et déstabilisant de tels comportements et déposait une main courante au commissariat de police, * le 22 février 2013 Madame Bernadette Y... se serait présentée dans le bureau de Madame Françoise B... « comme une furie en rendant des petits bijoux que je lui avais donné pour sa fille et en me disant textuellement "je n'accepte pas de cadeaux de gens qui me chient dans les bottes", que Madame Françoise B... poursuit ainsi la rédaction de son attestation : « Et là j'ai craqué, je n'en pouvais plus de cette situation et de l'ambiance qui régnait dans l'étude. Ç'a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase », cet incident faisant suite, selon l'auteur de l'attestation, à une succession de brimades,

une réponse rapide concernant une recherche de reclassement limitée à 3 pays, dont l'Italie, siège de la maison-mère », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et privé d'effet la convention de forfait-jours, et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société De'Longhi France à verser à M. Y...

elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant, pour considérer que la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail du salariée était justifiée, que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait en outre laisser perdurer une situation liée au comportement de M. Y... F... qui, par l'effet d'une crainte décrite par plusieurs témoins, voire d'une dévalorisation ressentie par son supérieur hiérarchique, M. A..., face aux réactions et remarques réitérées de l'intéressé, était de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.