Obligation de sécurité : décisions et repères – page 331

Y... soutient que cette faute est à l'origine de ses problèmes de santé et de l'inaptitude constatée. Le licenciement d'un salarié prononcé en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que cette inaptitude résulte directement du comportement fautif de l'employeur, notamment au regard de son obligation de sécurité de résultat, peu important que cette inaptitude ait ou non été prise en charge au titre des risques professionnels. Il ressort du dossier que M. Y... a été en arrêt de travail dès le 11 mai 2012 à la sortie de la réunion avec M. A... et M. X....

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à M. Y...

; qu'il a, le 26 mai 2015, pris acte de la rupture aux torts de l'employeur et a, le 2 juin 2015, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-21.796 de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas nécessairement un risque professionnel susceptible de porter atteinte à la santé mentale du salarié le fait, pour un enseignant dans un centre de formation des apprentis, de se faire insulter par un de ses élèves ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir ignoré la souffrance qui aurait été causée au salarié par le fait d'avoir été traité…

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de la salariée, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir condamner la société CREDIT DU NORD à lui verser une somme en réparation du préjudice résultant de ses manquements à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'Article L. 4121-1 du Code au Travail, attendu que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les demandes relatives au harcèlement et au licenciement doivent par conséquent être rejetées ; que M. Y... n'apporte pas la preuve que la société Ecofi Investissements dont il est établi qu'elle a pris en considération ses doléances concernant ses conditions de travail, a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des pièces versées aux débats qu'engagé en qualité de responsable logistique et marketing à compter du 1er avril 2007, M. Y...

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative au non-respect des prescription du médecin du travail : Il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail, que l'employeur, qui est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le médecin du travail a mentionné sur une fiche d'aptitude établie le 23 novembre 2011 que M. Y... « doit bénéficier d'un aménagement ergonomique du poste avec chaise confortable dont le dossier remonte au niveau des épaules et avec appui tête. Ecran ordinateur à hauteur de la tête. A revoir dans 3 mois ».

; que ce n'est enfin que postérieurement à son licenciement que la salariée a fait l'objet d'un suivi médical pour un « tableau anxiodépressif réactionnel sévère », ce qui ne permet pas de rattacher la dégradation de son état de santé au harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime antérieurement, étant observé qu'il est de principe que la seule altération de l'état de santé d'un salarié ne saurait caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour estime par conséquent, avec les premiers juges, que Mme Y...

production » a indiqué que des réunions avaient été organisées pour améliorer la situation entre M. Y... et M, B... et que M. Y... avait engagé une procédure judiciaire ; qu'il est ainsi démontré que la société « Z... production » a mis en oeuvre les mesures adéquates pour tenter de mettre fin aux difficultés relationnelles existant entre M. Y... et son supérieur hiérarchique, s'acquittant ainsi de son obligation de sécurité à son égard ; que M. Y...

Nous sommes scandalisés par votre attitude, votre comportement et vos propos qui dépassent tout entendement. Nous ne pouvons accepter un tel irrespect, qui plus est d'une personne appartenant à l'encadrement. Nous vous rappelons, d'une part, que chaque salarié a l'obligation de prendre soin de la santé et de la sécurité des collaborateurs avec qui il travaille, et, d'autre part, que l'employeur doit veiller au respect de cette règle dans le cadre d'une obligation de sécurité de résultat. Vos propos, mêmes prononcés une seule fois, sont d'une gravité extrême et justifient à eux seuls la rupture de votre contrat de travail. Ceci étant, vous avez commis d'autres manquements importants qui justifient davantage, s'il en était besoin, la rupture immédiate de votre contrat.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que le licenciement de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse et fixé les diverses indemnités en découlant à certaines sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prise d'acte de la rupture. Mme Y... soutient que la société LES EDITIONS GYNETHIC a manqué à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation essentielle de paiement du salaire, qu'elle a appliqué la déduction forfaitaire spécifique en l'absence d'accord de la salariée, qu'elle n'a pas organisé de visite médicale de reprise, que ces graves manquements ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, sa prise d'acte doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

produisait les effets d'une démission, en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les dispositions concernées; 4/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, a invoqué des inobservations des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident a été étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en considérant qu'il appartenait à M. Y...

en application des dispositions de l'article R 4624-16 du code du travail dans sa rédaction applicable à la relation de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical périodique tous les ans pour la période antérieure au décret en date du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012 et tous les deux ans à compter de cette date ; s'agissant d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité ; un manquement de l'employeur à cette obligation de résultat cause un préjudice au salarié qu'il lui appartient de démontrer ; la SAS Degest rappelle que M. Y...