Obligation de sécurité : décisions et repères – page 329

ayant d'ailleurs décidé le 10 avril 2014 que les conditions de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du salarié déclarée le 6 octobre 2011 n'étaient pas réunies et que cette prise en charge était inopposable à la société ; que la demande de dommages-intérêts du salarié fondée sur les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de protection de la santé de son salarié ne saurait prospérer dans la mesure où il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir pris les mesures adéquates dans le cadre de son pouvoir de direction pour modifier et aménager son poste de travail afin d'empêcher le maintien des gestes répétitifs qui seraient à l'origine de son problème de santé à savoir une tendinite de la coiffe des rotateurs au niveau de l'articulation de…

serait atteint en conséquence de son exposition à l'amiante et qu'il ne fait notamment pas état d'une véritable pathologie psychiatrique quelconque consécutive à cette exposition et dont les troubles anxieux qu'il invoque constituerait l'un des éléments constitutifs, mais simplement une souffrance morale consécutive à un manquement imputé à l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont celui-ci est redevable en exécution de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la présente action indemnitaire fondée en définitive sur les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et destinée à obtenir la réparation d'un préjudice réparable indépendamment de toute maladie, au sens des articles L.461-1 et suivants du code de sécurité sociale, apparaît parfaitement recevable et relève en…

par courrier du 23 octobre 2013, l'inspecteur du travail, constatant l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, avait acté l'engagement de la direction d'effectuer une nouvelle campagne de recrutement en externe portant sur les 19 postes de travail supprimés, concernant surtout des postes de commerciaux et de techniciens ; Sur les faits de dénigrement du 3 janvier 2014 : Attendu que le courriel envoyé le 3 janvier 2014 par MME Y... à MME A..., mentionnant comme objet « voeux 2014 », reçu par M. B..., est ainsi rédigé : « ( ) Quelques nouvelles : ( ) Au boulot, le nouveau DRH est arrivé Semble plutôt sympa. - Je viens de terminer 2h15 d'EAA avec Arnaud ... Cela a été très pénible, tellement il est dans la manipulation : ? j'ai

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé quant aux demandes de provisions de M. Y...

En l'espèce, pour infirmation du jugement entrepris, MME X... soutient que les nombreuses pièces versées aux débats démontrent clairement que la MAISON DE SANTÉ a, de façon répétée, cherché à la déstabiliser ce qui a eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à sa dignité et d'altérer sa santé physique ou morale. Elle ajoute que les manquements de la MAISON DE SANTÉ à son obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, caractérisés par les agissements de harcèlement moral, justifient que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et qu'une telle résiliation résultant de faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul.

X..., ZZ..., Z..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., Y..., XX..., Mme K... et les consorts W.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice d'anxiété et à la réparation du préjudice que leur avait causé le manquement de leurs employeurs à leur obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, le demandeur, se prévalant de sa situation d'allocataire d'une rente Acaata, invoque une impasse probatoire devant conduire selon lui et par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur la contamination transfusionnelle, à faire peser la charge de la preuve sur les sociétés en cause, tant de leur absence de la qualité d'employeur que du fait qu'il a été…

a été altéré à compter du mois de septembre 2011, celle-ci souffrant de dépression par suite d'une « souffrance morale au travail » selon son médecin traitant, puis ayant été déclarée inapte au terme d'une seule visite par le médecin du travail, il n'est pas établi que cela résulte d'une faute de l'employeur et notamment d'une violation par ce dernier de son obligation de sécurité de résultat ;que s'agissant du non-paiement des salaires, la salariée établit exclusivement le paiement avec retard (en mai 2012 et suite à une réclamation) du solde de la prime qui était habituellement versée avec le salaire du mois de décembre et le rejet d'un chèque de paiement du salaire de septembre 2011, cet incident ayant été aussitôt régularisé ; qu'il est constant par ailleurs que la salariée n'a pas bénéficié de formation…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4 000 euros la somme devant être allouée à M. X... à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il a été victime. AUX MOTIFS QUE M. X...

2016,.. - 144 305 € au titre du préjudice de « perte de qualité de retraite»,.. condamner la SNC Les Papeteries de Dijon, outre aux dépens, au paiement d'une indemnité de 1 663,20 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la demande d'exécution loyale de ses obligations, a méconnu son obligation de sécurité ; que l'article L 1222-1 du code du travail dispose que : «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi» ; que Monsieur X... met en avant 6 éléments que la Snc Papeterie De Dijon n'aurait pas respecté ; que Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X...

en rappelant à l'employeur son obligation de préserver la santé mentale et physique de ses salariés - s'agissant de madame F... placée en inaptitude temporaire, de troubles de santé consécutivement à des paroles "moralement agressives " de la part de son supérieur hiérarchique le médecin du travail, l'ayant examinée, a également rappelé à l'employeur son obligation de sécurité de résultats ; qu'en outre la société Prévoir Vie - Groupe Prévoir produit un certificat établi par le médecin traitant de madame F... en date du 1er octobre 2012, qui relate l'avoir examinée à plusieurs reprises madame F...

formation sur les risques de l'amiante, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu la nullité, comme fondée sur le harcèlement moral et le non respect de l'obligation de sécurité, du licenciement de la salariée ; que le moyen, en ce qu'il critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le cédant d'une entité économique autonome ne peut être condamné in solidum avec le repreneur à réparer le préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son…