Obligation de sécurité : décisions et repères – page 329

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer personnellement l'effectivité. Mais ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

Le jugement est confirmé sur les frais et dépens justement arbitrés » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le harcèlement moral Que l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (cass. Soc. 21 juin 2006, n° 05-43914, BC V n° 223) stipule que l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il est tenu, en la matière, d'une obligation de sécurité de résultat. Que la chambre sociale de la Cour de cassation dans es arrêts (cass. Soc. 10 novembre 2009, n° 08-41497, BC V n° 248 ; cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-30463, BC V n° 261) stipule que « peu importe que l'auteur du harcèlement moral n'ait pas délibérément cherché à nuire au salarié.

4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1234-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CEIDF à payer à Mme X... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et d'AVOIR condamné la CEIDF à l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande indemnitaire du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. En tout état de cause cette cour est investie d'une plénitude de juridiction tant en matière prud'homale qu'en matière de sécurité sociale.

, cet acte d'huissier, pour déplacé qu'il soit, est insuffisant à confirmer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de U... H... ; qu'enfin, alors qu'elle prétend au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 154 jours ouvrés non pris, U... H... ne peut valablement faire grief à employeur, tenu à son endroit d'une obligation de sécurité lui imposant de s'assurer que ses salariés disposent d'un temps de repos suffisant, pour préserver leur santé, de lui avoir imposé de prendre des congés, compte tenu du volume de jours qu'il lui restait à prendre ; que U... H...

la réparation du préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. » Il est désormais posé (arrêts n° 646 et 649 du 3 mai 2018, Cour de cassation chambre sociale, après avis de la deuxième chambre civile) que l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale étant seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de sécurité de l'employeur, Mme Y... D...

l'employeur lorsqu'elle lui a fait part de cette situation, qu'en état d'épuisement, elle a été placée en arrêt de travail par son médecin qui lui prescrit des anxiolytiques et que finalement elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que ce témoignage conforte ceux précités ; un courrier en date du 2 mai 2016, rédigé par le docteur Miguel X..., médecin du travail et adressé à la société CCA International (pièce n° 24), dans lequel en substance son rédacteur fait état d'un absentéisme des salariés de l'entreprise d'environ 10 % chaque jour, de ce qu'il avait "prévenu lors de la dernière réunion du CHSCT" que "les signes et les symptômes de la pathologie des risques psycho-sociaux [sont] étaient très graves", qu'il était "urgent de réaliser un diagnostic…

l'employeur pour prévenir ces risques ; qu'en l'espèce, la société DCNS exposait qu'elle avait mis en place deux organes de prévention spécifiques des risques psychosociaux, un observatoire local de prévention primaire et secondaire et une cellule de prévention tertiaire, mais aussi différentes mesures d'accompagnement à destination des salariés concernés par la réorganisation ; qu'elle soulignait à cet égard que les cinq salariés du service Direction Gestion de Site dont l'emploi devait être supprimé et qui avaient témoigné d'une « souffrance » avaient tous été reçus individuellement, à plusieurs reprises, par le Responsable des Ressources Humaines ou l'Espace Conseil Mobilités et avaient chacun reçu plusieurs offres de reclassement tenant compte des souhaits et contraintes personnelles qu'ils avaient…

; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants qui permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en outre si le constat de faits de harcèlement permet de présumer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, il est possible de renverser cette présomption en établissant qu'il a respecté son obligation de prévention des risques par la mise en oeuvre de mesures appropriées, la faculté de rapporter cette preuve contraire devant uniquement être écartée lorsque c'est l'employeur lui-même qui est directement responsable des faits de harcèlement…

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude…

contrat aux torts de l'employeur, de 12 863,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 286,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de 40 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral, de 5 000,00 euros de dommages et intérêts nés du non-respect de l'obligation de sécurité, et de 5 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'AVOIR ordonné la remise par la SAS Sopap Automation au salarié des documents de fins de contrat rectifiés en fonction de la décision, d'AVOIR condamné la SAS Sopap Automation aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures déposées par les parties : - le 7 juin 2017…

; que la juridiction de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé les préjudices subis par le salarié ; qu'ayant été licencié, le 1er septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L.