Obligation de sécurité : décisions et repères – page 302

la recevoir en son appel ; y faire droit ; - dire et juger que Mme [Z] est victime de discrimination, au sens des articles L1132-1 et suivants du code du travail, de la part de son employeur la société Monoprix ; - dire que la discrimination dont elle est victime a entravé et entrave son évolution de carrière et de sa rémunération ; - constater le défaut de respect de l'obligation de sécurité de résultat ; - constater le défaut de reclassement de Mme [Z] depuis sa mise en inaptitude à son poste de chef de département parapharmacie du magasin de [Localité 3] ; - constater les modifications substantielles du contrat de travail et le défaut d'avenant y compris pour les périodes concernées par le mi-temps thérapeutique ; En conséquence, - fixer le salaire de Mme [Z] au 1er janvier 2007 à la somme de 3 431,00…

était délégué du personnel et qu'à ce titre il circulait librement dans les locaux de l'entreprise, et d'autre part que la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 21 juillet 2016 a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. A... à la société SII en relevant les manquements fautifs de cette dernière au titre de son obligation de sécurité et constitutifs de harcèlement moral ; qu'il convient de noter au préalable, s'agissant de la procédure prud'homale dont M. A...

...] à payer à X... les sommes de 24 300 € à ce titre, outre 4000 €de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -le conseil se déclarant incompétent pour connaître de la demande relative à la participation et déboutant X... de ses prétentions afférentes à la discrimination et l'obligation de sécurité; Vu les conclusions de X...

Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré, dont la Cour adopte les motifs dans leur intégralité, en ce qu'il a jugé que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de faits laissant globalement présumer d'un harcèlement moral et a rejeté sa demande de dommages et intérêts. Aucun fait de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à la Société C... un manquement à son obligation de sécurité telle que prévue par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail et si l'état de santé de Monsieur X... s'est dégradé, aucun lien de causalité avec ses conditions de travail n'est établi. Le manquement reproché n'est pas établi. Aucun des manquements reprochés par Monsieur X... à l'appui de sa prise d'acte n'étant établi et, en application des dispositions combinées des articles L.

.507,80 euros à titre d'indemnité pour la période comprise entre le 30 juin 2015 et le 3 mai 2016, déduction faite de la somme de 3.392,20 euros déjà réglée par la société employeur, 1.516,10 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 4 juin 2016 et le 25 juin 2016 et 500 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR condamné la société ESPACE SAINT GERMAIN à payer à M. Y... X... une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement du 3 janvier 2014 : sur la faute : considérant que Monsieur B... Y... X...

condamné l'employeur aux dépens d'instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale en nullité du licenciement Madame H... X... soutient principalement que sa maladie et l'inaptitude qui s'en est suivie sont la conséquence directe de la pression et de la surcharge de travail qui lui auraient été imposées par son employeur au mépris de son obligation de sécurité. En application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Madame H... X...

; que pour emporter la résiliation judiciaire, les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture des relations contractuelles ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, formalisée le 30 septembre 2014, X... Y...

Coeur de Chef n'a pas exécuté de manière fautive le contrat de travail de Béatrice X... ; qu'au contraire, l'employeur a constamment cherché une solution aux difficultés que Béatrice X... ne cessait de soulever, campée dans une posture de victime ; que celle-ci sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'avenant reprend les mêmes termes que l'avenant précédent, tant en termes de poste, de classification, de durée du travail ; en outre, la communication par la société des plannings démontre que Mme X... a conservé les mêmes horaires du lundi au vendredi.

, en sorte que Mme X..., notamment, a été privée de la possibilité de bénéficier de visites médicales périodiques ; que cette carence, que l'employeur ne peut sérieusement prétendre avoir ignorée puisque dans le même temps aucune cotisation n'était réglée par lui au titre de ce service de. médecine du travail, constitue une méconnaissance grave de son obligation de sécurité de résultat, la salariée n'ayant durant une très longue période d'emploi bénéficié du propre aveu de M. A...

; en jugeant le licenciement abusif sans analyser ce grief, peu important qu'un audit ait partiellement confirmé les alertes du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une créance de 2 000 € au passif de la liquidation judiciaire de M. B..., employeur, au bénéfice de M.

de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, la salariée avait été déclarée inapte à reprendre l'emploi qu'elle occupait précédemment avant d'être licenciée pour inaptitude, l'arrêt retient que la salariée n'établit aucun manquement de…

Attendu qu'aucune des parties ne conteste la régularité de la procédure mise en oeuvre par l'employeur dans le cadre de la mise à pied disciplinaire prononcée le 19 janvier 2015 ; Que la procédure suivie pour la sanction notifiée à Mme E... a respecté les dispositions légales prévues à l'article L.1332-2 du code du travail ; Attendu que la sanction notifiée à Mme E...